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Directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles
La présente directive municipale a pour objet l’application du règlement communal sur la gestion des déchets (RGD) du 13 novembre 2012. Elle fournit aux propriétaires les indications propres à garantir une gestion conforme des déchets et des équipements de leurs immeubles. Elle est complétée par le calendrier officiel des déchets, valant également directive municipale, lequel mentionne des informations sur les collectes (jours, dates et horaires) et sur les infrastructures à disposition des usagers (emplacements et horaires). Une version numérique personnalisée par adresse est disponible sur le site www.lausanne-recycle.ch, ainsi que sur l’application mobile de la Ville de Lausanne. Le présent document est complété, en outre, par les directives concernant les ménages, les entreprises ou les tarifs, ainsi que par des directives spécifiques qui précisent des aspects techniques ou particuliers de la gestion des déchets (conteneurs à déchets, ramassage et traitement des lavures ou des huiles usées). Les directives peuvent être modifiées en tout temps, en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par la Municipalité fait foi. Elle est publiée sur le site internet du Service de la propreté urbaine. Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et d’éliminer leurs déchets conformément aux législations fédérale et cantonale, et à la réglementation communale (RGD et ses directives d’application). Des renseignements téléphoniques sur les questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus au n° 0800 804 806 (Info-Déchets, appel gratuit).
1. ÉQUIPEMENT DES IMMEUBLES ET MODALITÉS DE COLLECTE A. Équipement Les propriétaires doivent équiper leurs immeubles en conteneurs conformes et en nombre suffisant pour chacun des types de déchets collectés en porte-à-porte. La directive relative aux conteneurs à déchets précise les types de conteneurs autorisés, ainsi que les conditions de commande. En cas de difficultés d’équipement, notamment lorsque l’espace nécessaire fait défaut, les propriétaires peuvent s’entendre pour partager des conteneurs. Ils peuvent également s’adresser au Service de la propreté urbaine afin d’obtenir des conseils. Les propriétaires sont, en outre, tenus de maintenir les conteneurs propres, en bon état et accessibles (pas de déchets déposés aux alentours ou de neige, etc). L’utilisation des conteneurs par des usagers extérieurs sans autorisation doit être réglée par les propriétaires d’immeubles. Ces derniers sont garants de leur bon usage par les moyens qui leur semblent adéquats. En cas d’absence d’équipement ou de mauvaise gestion des conteneurs, les propriétaires concernés sont sommés de régulariser la situation. Si après vaine mise en demeure, ils ne se sont pas exécutés, ils font alors l’objet d’une dénonciation à la Commission de Police, voire d’une exécution par substitution.
B. Modalités de collecte Les déchets incinérables (ordures ménagères ou déchets industriels banals), ainsi que le papier, le carton, le verre et les biodéchets de type ménager sont ramassés en porte-à-porte selon les horaires définis par le calendrier officiel des déchets. Ce document contient, en outre, des indications relatives aux emplacements, jours, dates et horaires d’ouverture des différentes infrastructures à disposition des usagers. Au surplus, les usagers sont tenus de respecter les prescriptions fixées
notamment par les points 2 de la directive municipale à l’attention des ménages et de celle à l’attention des entreprises.
2. PRESTATIONS PARTICULIÈRES Les propriétaires d’immeubles souhaitant des prestations particulières, telles que le ramassage des déchets à la demande ou sur des chemins privés, peuvent faire appel au Service de la propreté urbaine. Ces prestations sont facturées conformément à la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets.
3. PRINCIPES DE FINANCEMENT A. Principes Conformément à la législation fédérale (art. 2, 32 et 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement), les détenteurs des déchets assument le coût de leur élimination. Le financement de la gestion des déchets comprend, outre la taxe proportionnelle (sacs taxés,
art. 12 B al. 1 RGD), une taxe de base annuelle due par les propriétaires d’immeubles (art. 12 A al. 1 RGD) pour rétribuer les coûts d’infrastructures qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective. Ces derniers peuvent, toutefois, répercuter la taxe de base sur les
locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. La taxe de base annuelle (voir la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets) est perçue en fonction du nombre de m3 du volume total de l’immeuble admis par l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA). La situation au 1er janvier est déterminante pour le calcul de la taxe et pour la désignation du débiteur. Un calcul de la taxe au prorata n’est pas prévu par le législateur communal. La taxe de base fait d’abord l’objet d’une décision provisoire permettant aux propriétaires de signaler, dans les 30 jours, toute modification d’un élément de taxation (changement d’adresse de facturation, augmentation ou diminution du volume ECA à taxer ou à exonérer). Puis, sur la base des éléments en possession du Service de la propreté urbaine, la décision finale de taxation (facture) est émise. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours, par acte écrit et motivé, dans les 30 jours suivant la réception du bordereau, auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales (CCRI).
B. Exonérations Le législateur communal prévoit deux motifs d’exonération partielle :