Directive municipale pour la mise en oeuvre du plan d'économie d'énergie Eco-Logements

Par Régie, on entend le propriétaire, ou son représentant, d'un ou de plusieurs immeubles sis sur l'une des Communes de Lausanne, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Prilly ou St- Sulplce.

Par Immeuble sélectionné, on entend le ou les immeubles sélectionnés au sein du ou desquels le plan d'action Eco-Logement sera mis en œuvre.

Par Habitants, on entend tous les habitants de l'Immeuble sélectionné.

Le plan d'action éco-logements a pour but de soutenir et d'encourager la réalisation d'économies d'énergie par les Habitants et les propriétaires d'immeubles de la région lausannoise dans le cadre du programme équiwatt.

La présente Directive définit les conditions de mise en œuvre du plan d'action éco-logements.

Peuvent bénéficier du plan d'action, les Régies dont l'Immeuble sélectionné est sis sur la Commune de Lausanne.

Peuvent également bénéficier du plan éco-logements, les Régies dont l'Immeuble sélectionné est sis sur les Communes d'Epalinges, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Prilly ou de St-Sulpice à la condition que le coût du plan d'action réalisé dans les communes hors Lausanne ne dépasse pas 10% du coût total du plan d'action éco-logements, sur l'année en cours.

L'Immeuble sélectionné est choisi par la Régie ; les critères suivants sont utilisés pour prioriser la sélection parmi le parc d'immeubles gérés par la Régie : – le parc de bâtiments sélectionné représente au moins 90 logements ; – chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments voisins comporte au moins 10 logements ; – chaque bâtiment a été construit avant 2015 et n'a pas connu d'importants travaux de rénovation après 2015 ; – aucun projet de rénovation d'envergure n'est planifié dans les 3 prochaines années.

Si l'Immeuble sélectionné représente un nombre important de logements nécessitant le déploiement de moyens conséquents afin de mettre en œuvre le plan d'action, les SIL incitent la Régie à choisir de manière prioritaire les bâtiments présentant les consommations énergétiques rapportées à la surface habitable les plus élevées.

Le plan d'action éco-logements est mis en œuvre par les SIL, qui peuvent s'appuyer sur un prestataire externe qui les représente, directement auprès des Habitants.

Les SIL se rendent directement auprès des Habitants dans leur logement et leur fournissent des conseils pour économiser l'énergie au sein de leur logement. Les SIL remettent également aux Habitants et, cas échéant, installent le matériel déterminé ci-après : – des ampoules LED ; – une lampe sur pied LED en remplacement d'un modèle à halogène ; – des multiprises à interrupteur déporté ; – des thermomètres d'ambiance et pour appareils de froid ; – des économiseurs d'eau pour robinet ; – un pommeau de douche économique ; – un guide relatif aux économies d'énergie ; – des bons de réduction pour des appareils électroménagers de classe énergétique A+++ sont également proposés, en partenariat avec des distributeurs locaux. En fonction d'évolutions contextuelle ou technologique, le matériel proposé est susceptible d'être adapté par les SIL. Le cas échéant, la présente directive sera modifiée.

Sur demande de la Régie, du matériel complémentaire peut également être remis et posé par les SIL en faveur des Habitants aux conditions suivantes : – le matériel est cohérent avec les buts poursuivis par le plan éco-logements ; – le matériel supplémentaire est entièrement financé par la Régie.

La durée de l'intervention des SIL est de 15 à 20 minutes par logement.

Le plan éco-logements se déroule sur une ou deux semaines en fonction du nombre de logements de l'Immeuble sélectionné.

Chaque bâtiment de l'Immeuble sélectionné fait l'objet d'une évaluation, effectuée par les SIL, du potentiel d'économie d'énergie des équipements des communs du bâtiment (éclairage, chaufferie, ventilation, etc.). Un rapport de synthèse présentant les résultats de cette analyse est remis à la Régie.

La Régie participe financièrement au plan d'action à hauteur de 50% des coûts effectifs de opérations éco-logements menées dans l'Immeuble sélectionné. Dans le cas d'une subvention cantonale pour ce type d'actions, celle-ci se substitue totalement ou partiellement à la participation financière de la Régie.

Lesautres coûts liés à la mise en œuvre générale du plan d'action, notamment le calcul des économies d'énergie, les aspects juridiques et la communication générale du plan d'action, sont pris en charge par les SIL.

Pour être prises en compte, les demandes doivent être formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article.

La demande doit être déposée par la Régie par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch.

Les SIL, par le biais de leur Secrétariat général, exécutent les tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Directive et du plan d'action.

Ils gèrent les données transmises par la Régie de manière confidentielle.

Les demandes de mise en œuvre du plan d'action éco-logements sont traitées par le Secrétariat général par ordre chronologique. Le dossier doit être complet pour être pris en considération.

Le Secrétariat général vérifie que les conditions de mise en œuvre du plan d'action sont remplies.

Le Secrétariat général se réserve le droit de confier cette vérification à un tiers.

Le Secrétariat général se réserve le droit de réclamer à la Régie toutes les pièces jugées utiles afin de déterminer si les conditions de mise en œuvre du plan d'action sont remplies.

La Régie est tenue de fournir toutes les informations jugées nécessaires par le Secrétariat général afin de vérifier que les conditions de mise en œuvre du plan d'action sont remplies.

En particulier, le Secrétariat général est autorisé à accéder à l'lmmeuble sélectionné.

Le Secrétariat général décide, sur la base des conditions établies par la présente directive et des informations transmises par le biais de la demande formulée par la Régie, d'approuver ou de refuser le principe de la mise en œuvre du plan d'action en faveur de la Régie et de l'lmmeuble sélectionné.

Le principe de mise en œuvre approuvé, les modalités précises de mise en œuvre du plan d'action éco-logements (dates, Immeuble sélectionné, devis de financement par la Régie) seront convenues entre les SIL et la Régie sur la base de l'art. 5 ci-dessus.

Les SIL mettront en œuvre le plan d'action dans les meilleurs délais en fonction de la disponibilité de leurs ressources.

La décision de principe de mise en œuvre du plan d'action peut être révoquée ou le montant correspondant à la subvention octroyée par les SIL restitué : – lorsqu'elle a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; – lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action, la Régie tient des propos ou agit de manière manifestement contraire aux buts poursuivis par le plan d'action.

Le montant correspondant à la subvention octroyée par les SIL dans le cadre de la présente directive correspond aux coûts totaux effectifs de mise en œuvre du plan d'action, calculés sur la base des tarifs pour facturation en faveur des tiers décidés par la Municipalité, le cas échéant, sur la base du coût du prestataire externe mandaté, et des coûts effectifs du matériel distribué, déduction faite de la part prise en charge par la Régie ou, cas échéant, de la subvention cantonale.

Si la Régie ne se conforme pas à l'obligation de renseigner ou de collaborer, le Secrétariat général peut refuser la mise en œuvre du plan d'action.

Le montant correspondant à la subvention octroyée par les SIL peut faire l'objet d'une restitution selon les modalités de l'article 12.

Tout acte en lien avec l'application de la présente directive fait l'objet d'une décision motivée communiquée à la Régie sous forme écrite.

Il n'existe pas de droit à la mise en œuvre du plan d'action.

La Municipalité peut statuer directement.

Pourle surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions de la Loi sur la procédure administrative.