ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 12 mars 2013, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 mars 2013, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er juillet 2013 :

  • loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RSV 614.11) ;

  • loi du 12 mars 2013 modifiant celle du 20 septembre 2005 sur les finances (RSVM 610.11) ;

• b. au 1er janvier 2014 :

  • loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (RSV 614.05) ;

  • loi du 12 mars 2013 modifiant celle du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (RSVM 170.11) ;

  • loi du 12 mars 2013 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l'information (RSVM 170.21) ;

  • loi du 12 mars 2013 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;

  • loi du 12 mars 2013 modifiant celle du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (RSVM 173.35).