170.50-1c1b08e1
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après du 21 décembre 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 janvier 2023, entrent en vigueur avec effet :
a. au 1er janvier 2022 :
décret du 21 décembre 2022 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 (BLV 444.00).
b. au 1er janvier 2023 :
décret du 21 décembre 2022 fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027 (BLV 171.015).
c. au 1er avril 2023 :
loi du 21 décembre 2022 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (BLV 171.01) ;
décret du 21 décembre 2022 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d'information des permis de construire (SIPC) (BLV 700.11).