170.50-399a8f9e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 1er juillet 2014 modifiant celle du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSVM 700.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 juillet 2014, entre en vigueur le 1er novembre 2014.