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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-458ceaf6

Du 18 déc. 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-458ceaf6/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consulté le 6 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-458ceaf6

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'arrêt du 12 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 18 juin 2013, publiés dans la "Feuille des avis officiels du 9 juillet 2013, entrent en vigueur le 1er janvier 2014 :

  • loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (RSV 172.43) ;

  • loi du 18 juin 2013 modifiant celle du 12 septembre 1984 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (RSVM 172.45) ;

  • décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS (RSV 172.432).