170.50-7c1f19ac
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 2 juin 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans (RI 913.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 juin 2015, entre en vigueur le 1er septembre 2015.