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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-91617bff

Du 10 févr. 2021

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-91617bff/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consulté le 6 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-91617bff

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 17 novembre 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er décembre 2020, entrent en vigueur le 1er juillet 2021 :

  • a. loi du 17 novembre 2020 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;

  • b. décret du 17 novembre 2020 sur la fusion des communes d'Assens et de Bioley-Orjulaz) (BLV 132.15).