170.50-cdb5147f
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 5 novembre 2019 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (BLV 836.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 novembre 2019, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020.