170.50-d52f2e06
ARRÊTÉ de mise en vigueur – RIE III
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 29 septembre 2015, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :
loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RSVM 211.22) ;
loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11), pour les articles 277c, alinéa 4 et 277d, alinéa 1, lettre d ;
loi du 29 septembre 2015 sur l'impôt 2017 (RI 642.00).