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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-e6cea963

Du 2 juil. 2014

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-e6cea963/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consulté le 6 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-e6cea963

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

L'article 2 (dénomination des autorités compétentes) de la loi du 8 avril 2014 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RSVM 450.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 avril 2014, entre en vigueur le 1er août 2014. Le reste de la loi entrera en vigueur ultérieurement.