170.50-f7b3b379
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
de la loi du 3 juin 2025 modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques
arrête
Art. 1
La loi du 3 juin 2025 modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 octobre 2025, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.