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ARRÊTÉ de mise en vigueur

800.01-ca26b6fa

Du 6 juin 2007

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv-mev/800-01-ca26b6fa/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consulté le 6 sept. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
Source

800.01-ca26b6fa

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 30 janvier 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 février 2007, entrent en vigueur le 1 erjanvier 2008 :

  • loi du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins (RSV 810.02) ;

  • loi du 30 janvier 2007 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (RSV 810.01) ;

  • loi du 30 janvier 2007 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSV 800.01).