132.211
DÉCRET ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des Dappes
(DDappes)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat,
décrète
Art. 1
Le traité relatif à la vallée des Dappes, dont suit la teneur A , conclu le 8 décembre 1862, entre M. le président de la Confédération et S. E. M. le marquis Turgot, ambassadeur de France en Suisse, est ratifié en ce qui concerne l'Etat de Vaud.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.