ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

La loi 11 décembre 2024 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 décembre 2024, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026, sous réserve d'un éventuel référendum.