ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 28 février 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 mars 2023, entrent en vigueur avec effet au 1er juin 2023 :

1. loi du 28 février 2023 modifiant celle du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.05) ;

2. décret du 28 février 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE (900.00) ;

3. décret du 28 février 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 11'809'000.- pour financer la deuxième étape de l'informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (BLV 400.00) ;

4. décret du 28 février 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 35'965'000.- pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique) (BLV 400.00).