172.70.111212.3
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'120'000.- destiné à financer l'assainissement énergétique du bâtiment Ecole Professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC), à Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'ouvrage de CHF 9'120'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement énergétique du bâtiment Ecole Professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC), à Lausanne.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.