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DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Commune de Lausanne, dans le cadre du déploiement de sa stratégie immobilière, le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune sis à la place du Tunnel 3, pour un montant de CHF 2'100'000.-

172.70.121217.1 · Législation Vaud

En vigueur depuis le 1 avr. 2018

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv/172-70-121217-1/fr/decret-autorisant-le-conseil-d-etat-a-vendre-a-la-commune-de-lausanne-dans-le-cadre-du-deploiement-de-sa-strategie-immobiliere-le-bien-fonds-10-250-du-cadastre-de-dite-commune-sis-a-la-place-du-tunnel-3-pour-un-montant-de-chf-2-100-000

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Législation Vaud
Source

172.70.121217.1

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Commune de Lausanne, dans le cadre du déploiement de sa stratégie immobilière, le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune sis à la place du Tunnel 3, pour un montant de CHF 2'100'000.-

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre à la Commune de Lausanne le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 207 m2 comprenant le bâtiment ECA 3'367, pour un montant de CHF 2'100'000.-.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.