173.30.271020.3
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'900'000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'ouvrage de CHF 4'900'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.