180.00.010414.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1,5 million destiné à financer une aide financière exceptionnelle et unique en faveur de la Commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Une aide financière exceptionnelle et unique de CHF 1,5 million est octroyée à la Commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
La subvention est octroyée par décision du chef du Département des finances et des relations extérieures.
Art. 4
Le suivi et le contrôle de la subvention seront assurés par le Service immeubles, patrimoine et logistique.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.