LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
(LVLBFA)

L'affermage des alpages et des pâturages qui forment des exploitations d'estivage est soumis aux dispositions relatives au bail des entreprises agricoles. La durée initiale du bail et le calcul du fermage sont toutefois soumis aux dispositions relatives au bail des immeubles agricoles.

La charge en bétail pour le calcul des fermages correspond à la charge usuelle fixée en application de l'ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage (OCest) ^B .

Par exploitation d'estivage, il faut entendre un alpage ou un pâturage, équipé pour la garde du bétail, qui forme une unité distincte et est exploité durant la période d'estivage uniquement.

Pour le surplus, l'affermage des alpages et pâturages est régi par le droit fédéral (art. 1er, al. 3, LBFA) ^A .

Celui qui entend donner à ferme une entreprise agricole est tenu, sous peine de dommages et intérêts, d'en informer préalablement par écrit ses descendants, en leur indiquant les conditions du contrat.

Si un descendant entend exploiter lui-même et en est capable, il se déterminera par écrit dans les trente jours dès réception de la communication.

Si plusieurs descendants s'annoncent, le propriétaire désigne celui auquel il affermera l'entreprise.

Si aucun descendant ne s'annonce dans le délai prescrit, le propriétaire peut affermer l'entreprise à un tiers.

Si aucun des descendants n'obtient le bail sollicité, chacun d'entre eux peut adresser une requête écrite de conciliation au préfet dans le délai péremptoire de trois mois, dès le jour où il a reçu la communication indiquée à l'article 4.

Le descendant écarté peut contester la capacité du descendant désigné selon la même procédure.

Pour apprécier l'aptitude à exploiter, le juge tient compte aussi des capacités du conjoint.

S'il doit fixer les conditions du bail, il prend en considération l'intérêt des deux parties, l'usage local et l'avis de l'autorité de contrôle des fermages; s'il doit se prononcer sur le montant du fermage, sa décision tient lieu de l'autorisation prévue à l'article 42 de la loi fédérale ^A .

Le juge rejette l'action notamment si des circonstances particulièrement graves ne permettent pas d'imposer cet affermage.

Si le descendant dûment avisé n'a pas saisi le préfet dans le délai prescrit ou si son action est rejetée, le propriétaire est en droit d'affermer l'entreprise à un tiers.

Pour être opposable aux tiers, le droit de préaffermage doit être mentionné au registre foncier conformément à la loi fédérale ^A .

Si le propriétaire afferme l'entreprise à un tiers, nonobstant la mention, le titulaire dispose d'un délai péremptoire de deux mois pour saisir le juge dès le jour où il a appris l'existence du bail.

Les articles 8 et 9 sont applicables.

Si l'action du descendant est admise, le tiers entré en jouissance doit quitter l'entreprise au plus prochain terme de printemps ou d'automne.

Le bailleur répond du dommage causé au tiers par l'éviction de celui-ci.

La durée initiale des baux à ferme portant sur des vignes et des champs de pieds-mère est de douze ans au moins.

La Commission d'affermage est l'autorité administrative compétente pour:

• a. approuver une durée réduite de bail ou de reconduction (art. 7 à 9 LBFA ^A )

• b. autoriser l'affermage par parcelle (art. 30 à 32 LBFA)

• c. statuer sur l'opposition contre l'affermage complémentaire (art. 33 à 35 LBFA)

• d. approuver le fermage d'une entreprise (art. 42 et 44 LBFA)

• e. statuer sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble (art. 43 et 44 LBFA)

• f. rendre une décision en constatation (art. 49 LBFA).

La Commission d'affermage se compose de cinq membres, dont un représentant des bailleurs et un représentant des fermiers au moins, ainsi que de deux membres suppléants, nommés pour quatre ans par le Conseil d'Etat ; elle s'adjoint un secrétaire pour la rédaction de ses décisions.

La Commission d'affermage délibère valablement dès que trois de ses membres sont présents.

Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est l'autorité compétente pour :

• a. former opposition contre l'affermage complémentaire (art. 33, al. 4, LBFA)

• b. donner un préavis à la Commission d'affermage quant à l'approbation du fermage d'une entreprise (art. 42 et 44 LBFA)

• c. former opposition contre le fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA)

• d. exercer un contrôle général de l'application des chapitres 3 et 4 LBFA.

Il a en outre un droit de recours contre toutes les décisions prises par la Commission d'affermage.

La Commission préfectorale de conciliation tente la conciliation dans les cas d'exercice du droit de préaffermage des descendants, ainsi que dans les cas de demande de prolongation du bail (art. 15, al. 3, et 26 à 28 LBFA ^A ).

La Commission préfectorale de conciliation est composée du préfet et de deux assesseurs choisis parmi les personnes représentatives, l'une des fermiers, l'autre des bailleurs.

Ces assesseurs sont nommés par le Conseil d'Etat pour fonctionner dans l'ensemble du canton.

Les litiges relevant de l'autorité judiciaire sont tranchés par le président du tribunal d'arrondissement ^C , quelle que soit la valeur litigieuse.

Pour saisir la Commission d'affermage, la partie requérante adresse à son président une requête écrite et motivée.

La Commission d'affermage ordonne les mesures d'instruction qu'elle juge utiles, faisant notamment procéder d'office aux expertises nécessaires.

Pour les requêtes concernant le fermage d'une entreprise, elle demande un préavis au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

Le recours doit être interjeté par acte écrit, adressé en trois exemplaires à la Commission d'affermage dans les trente jours suivant la notification de la décision (art. 50, al. 1, LBFA ^A ).

L'acte de recours doit être motivé; il indique les conclusions du ou des recourants et les mesures complémentaires d'instruction requises.

Les requêtes visant à prolonger le bail et relatives à l'exercice du droit de préaffermage doivent être adressées au préfet dans les délais prescrits (art. 26 LBFA et art. 7 de la présente loi).

Le dépôt de la requête en prolongation de bail suspend les effets de la résiliation.

La séance de conciliation a lieu dans les trente jours dès le dépôt de la requête, sauf accord contraire de toutes les parties.

La commission préfectorale peut exiger la production de toutes les pièces utiles à l'examen de la cause.

Après avoir entendu les parties, elle peut se retirer ou suspendre la séance pour préparer une proposition de conciliation.

La procédure est gratuite.

Si la conciliation échoue, le préfet transmet d'office la cause au président du tribunal d'arrondissement à bref délai.

Les règles du code de procédure civile relatives à la procédure sommaire sont applicables à la requête en prolongation du bail dans la mesure où la présente loi n'y déroge pas.

Sauf décision contraire du juge, la suspension des effets de la résiliation est maintenue durant la procédure judiciaire.

Les conclusions reconventionnelles ne sont pas admises.

Il n'y a pas de féries judiciaires.

Les autres litiges relevant du bail à ferme agricole sont instruits conformément aux règles de la procédure accélérée.

Le président peut faire appel à des experts.

La Commission d'affermage perçoit un émolument de 20 à 500 francs, exceptionnellement jusqu'à 1000 francs.

…

Les frais de chancellerie et d'expertise peuvent être ajoutés aux émoluments.

Les témoins cités sont indemnisés conformément au tarif des frais judiciaires civils ^D .

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.