652.11
LOI sur le droit de timbre
(LTim)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 167 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 Objet
Les contrats de gages immobiliers (art. 793ss CCB ) sont soumis au droit de timbre.
Art. 2 Exonération
Sont dispensées du droit de timbre, pour leurs immeubles directement affectés à leur but :
a. les Eglises reconnues de droit public (art. 170, al. 1 Cst-VD A) ;
b. les paroisses et les personnes morales à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches ;
c. les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD) ;
d. les institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique ou à des entreprises d'intérêt public à caractère improductif.
S'agissant d'immeubles de placement des entités citées à l'alinéa 1, une exonération partielle ou totale peut, selon les circonstances, être accordée.
Le département en charge des financesC est compétent pour accorder l'exonération du droit de timbre.
Art. 3 Calcul
Le droit de timbre est fixé proportionnellement à la valeur de l'objet de l'acte soumis au droit.
Son taux est de 2‰ de la valeur constatée dans l'acte, arrondie aux mille francs inférieurs.
Les actes dont l'objet représente une valeur ne dépassant pas 5000 francs sont exemptés du droit de timbre.
Art. 4 Perception
Le Registre foncier perçoit le droit de timbre en même temps et de la même manière que son émolument.
Art. 5 Autorités
Le département en charge des financesC veille à l'application uniforme de la loi dans le canton.
Si tout ou partie de l'assujettissement au droit de timbre est contesté, il en fixe le principe et détermine le montant dû par une décision écrite, brièvement motivée et indiquant les voies de recours.
Art. 6 Disposition transitoire
Le département en charge des financesC institue une procédure de remboursement des estampilles relatives au droit de timbre gradué dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7 Abrogation
La loi du 29 mai 1973 sur les droits de timbre est abrogée.
Art. 8 Entrée en vigueur et exécution
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.