725.20.111108.1
DÉCRET accordant un crédit de CHF 3'170'000.– pour la réhabilitation et correction de la RC 2 entre Commugny et les Arrenny, sur le territoire de la Commune de Commugny
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 3'170'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer la part à charge de l'Etat de Vaud de la correction de la RC 2 entre Commugny et les Arrenny, sur le territoire de la Commune de Commugny.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en vingt ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.