Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'982'000.- pour financer l'assainissement et le renforcement des murs de soutènement de la RC 711 Lavey-Morcles

725.20.190313.4 · Législation Vaud

En vigueur depuis le 5 avr. 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv/725-20-190313-4/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-de-chf-2-982-000-pour-financer-l-assainissement-et-le-renforcement-des-murs-de-soutenement-de-la-rc-711-lavey-morcles

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Législation Vaud
Source

725.20.190313.4

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'982'000.- pour financer l'assainissement et le renforcement des murs de soutènement de la RC 711 Lavey-Morcles

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 2'982'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement et le renforcement des murs de soutènement de la RC 711 Lavey-Morcles.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.