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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales

725.20.230517.3 · Législation Vaud

En vigueur depuis le 9 juin 2017

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv/725-20-230517-3/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-de-chf-14-500-000-pour-financer-des-travaux-d-entretien-de-revetements-bitumineux-et-maintenir-la-securite-et-la-qualite-des-routes-cantonales

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Législation Vaud
Source

725.20.230517.3

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales.

Art. 2

Ce montant est prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.