725.20.300517.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.