725.20.310315.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'000'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit-cadre de CHF 15'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.