ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 14 novembre 2006, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 novembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007 :

• loi du 14 novembre 2006 modifiant celle du 10 décembre 1991 sur les routes (RSV 725.01) ;

• décret du 14 novembre 2006 abrogeant la loi du 28 mai 1962 sur les voyers et la loi du 19 mai 1920 sur les cantonniers (RSV 725) ;

• décret du 14 novembre 2006 accordant un crédit d'ouvrage de Fr. 7'341'000.– pour la rénovation partielle des installations techniques et de l'enveloppe, ainsi que la transformation et l'agrandissement du rez supérieur du Centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV) (RSV 419) ;

• décret du 14 novembre 2006 autorisant le Conseil d'Etat à échanger les biens-fonds Nos 264 et 273 du registre foncier de la Commune de Bioley-Orjulaz et No 212 du registre foncier de la Commune de Bettens, propriétés de l'Etat de Vaud, dans le cadre d'un remaniement parcellaire conventionnel comportant une soulte de CHF 10'097'545.– en faveur de l'Etat de Vaud (RSV 913).