730.115.6
RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité
(RE-DFEl)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 19 de la loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique A
vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement
arrête
Art. 1 Objet
Le département en charge de l'énergie (ci-après : le département) perçoit auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires un émolument, afin de permettre le fonctionnement de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique et de contribuer aux tâches de l'Etat en matière d'approvisionnement et de sécurité d'approvisionnement en électricité.
Les GRD indiquent dans les factures adressées à leurs clients la part d'émolument correspondant à leur consommation.
Art. 2 Débiteur de l'émolument
Le GRD au bénéfice d'une concession est débiteur de l'émolument cantonal.
Art. 3 Calcul
La quotité des émoluments cantonaux est de 0,024 centimes par kWh acheminé au consommateur final.
Par kWh acheminé au consommateur final, on entend les kWh acheminés à toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité pour sa propre consommation.
Le nombre de kWh de référence pour la détermination du tarif d'utilisation du réseau fait foi.
Art. 4 Perception
Les GRD remettent au département, au plus tard à la fin du premier semestre qui suit la fin de l'année civile, le chiffre correspondant au total des kWh acheminés l'année précédente sur le territoire cantonal au client final, justificatifs à l'appui.
Le département établit les décomptes correspondants et peut exiger trimestriellement des acomptes.
Art. 5 Modification du droit
Le règlement du 4 octobre 2006 sur l'émolument cantonal lié à la distribution et à la fourniture en électricité est abrogé.
Art. 6 Exécution
Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.