DÉCRET accordant un crédit-cadre de 82,1 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux entreprises ferroviaires concessionnaires concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (1er crédit-cadre cantonal)

Un crédit-cadre maximum de 82,1 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux entreprises ferroviaires concessionnaires concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (1er crédit-cadre cantonal).

Les prêts conditionnellement remboursables font l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

Le Département des infrastructures subordonne l'octroi des contributions d'investissement aux conditions particulières prévues à l'article 11 de la loi cantonale sur les transports publics.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.