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ARRÊTÉ de mise en vigueur

800.00.041108.1 · Législation Vaud

En vigueur depuis le 1 janv. 2009

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv/800-00-041108-1/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Législation Vaud
Source

800.00.041108.1

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 4 novembre 2008, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 novembre 2008, entrent en vigueur avec effet :

  • a. au 1er septembre 2008 :

    • décret du 4 novembre 2008 d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (RSV 211.425) ;

  • b. au 1er janvier 2009 :

    • décret du 4 novembre 2008 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) (RSV 800.92) ;

    • décret du 4 novembre 2008 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans le cas de changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation) (RI 800.00.041108.1).