810.00.071117.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel d'investissement de CHF 1.9 millions destiné à financer l'adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations électriques à basse tension NIBT)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
Un crédit additionnel d'investissement de CHF 1.9 mios destiné à financer l'adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations à basse tension NIBT) est accordé au Conseil d'Etat.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 21 ans.
Art. 3
Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.