810.00.201222.1
DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978 (LPFES)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève pour l'exercice 2023 à CHF 740'842'470.- pour les EMS/EPSM et CHF 510'937'737.- pour les hôpitaux.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.