832.00.010415.1
ARRÊTÉ fixant la part cantonale au sens de l'article 49a, alinéa 2 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) pour la rémunération des prestations hospitalières pour les patients vaudois dès 2016
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) en particulier ses articles 49 et 49a
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1
La part de financement cantonale au sens de l'article 49a, alinéa 2 LAMal pour la rémunération des prestations hospitalières au sens de l'article 49, alinéa 1 LAMal, est fixée à 55% dès le 1er janvier 2016.
Art. 2
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.