ARRÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement
(AMCAIL)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 67 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ^A

vu l'article 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 ^B

vu l'article 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement du 5 septembre 2007 ^C

vu le préavis du Département de l'économie

arrête

Art. 1 But

Le présent arrêté détermine le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement, conformément aux articles 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 ^B et 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement (ci-après : RAIL) ^C .

Art. 2 Types de ménages

Les types de ménages selon l'article 3, lettre a) RAIL ^C sont les suivants :

a. 2 personnes majeures avec 1 enfant ;
b. 2 personnes majeures avec 2 enfants ;
c. 2 personnes majeures avec 3 enfants ;
d. 2 personnes majeures avec 4 enfants ;
e. 2 personnes majeures avec 5 enfants ou plus ;
f. famille monoparentale avec 1 enfant ;
g. famille monoparentale avec 2 enfants ;
h. famille monoparentale avec 3 enfants ;
i. famille monoparentale avec 4 enfants ;
j. famille monoparentale avec 5 enfants ou plus.

Art. 3 Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable

Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) RAIL ^C varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les limites de revenus minimale et maximale (art. 3, litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé.

Art. 4 Loyer maximum en fonction du nombre de pièces

Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL ^C est le suivant : Type1 pièce 2 pièces3 pièces4 pièces5 pièces et plus Loyer maximum (CHF)1'000.-1'200.-1'500.-1'800.-2'000.-

Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Annexes [ 1 ]

1 Barème

ARRÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement(AMCAIL)