916.125.8
ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés
(APV)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 14 de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture A
vu le préavis du Département de l'économie
arrête
Art. 1 Exercice du métier
Celui qui entend exercer le métier de pépiniériste-viticulteur dans le canton doit :
a. avoir ses pépinières sur territoire vaudois;
b. requérir une autorisation délivrée par le Département de l'économie (ci-après : le département)B, autorisation subordonnée aux conditions fixées aux articles suivants
Art. 2 Formation théorique requise
Le requérant doit être diplômé de la filière de viticulture de l'Ecole spécialisée de Changins avec module optionnel "Multiplication et pépinière viticoles" réussi, de l'Ecole d'ingénieurs HES de Changins, ou titulaire d'un diplôme suisse ou étranger jugé équivalent.
Le service en charge de la viticulture (ci-après : le service)B statue sur l'équivalence des diplômes.
Art. 3 Formation pratique requise
Le requérant doit avoir effectué, en dehors de l'entreprise familiale, des stages d'une durée minimum de dix-huit jours à répartir comme suit :
a. quatre jours de collaboration technique au service ;
b. trois jours de travaux de découpage, triage, préparation des bois à greffer et des greffons, désinfection et stockage ;
c. quatre jours de greffage, mise en caisses et stratification ;
d. deux jours de sortie des caisses et plantation en pépinière ;
e. cinq jours d'arrachage de la pépinière, triage des plants et conditionnement.
Les stages prévus par l'alinéa 1, lettres b), c), d) et e) du présent article doivent être effectués chez des pépiniéristes-viticulteurs autorisés différents, exerçant depuis cinq ans au moins le métier dans le canton, en Suisse ou à l'étranger.
Le requérant qui désire accomplir des stages hors canton doit présenter au service une demande motivée écrite trente jours au moins avant leur début ; le service peut assortir son autorisation de conditions particulières ou la refuser.
Le requérant fait dûment consigner chaque stage effectué dans la carte de stage délivrée par le service.
Art. 4 Etat des autorisations - Publication
Le service tient un état des autorisations délivrées.
La liste des pépiniéristes-viticulteurs en activité qui sont autorisés à exercer le métier dans le canton est publiée dans l'Annuaire officiel du canton de Vaud.
Art. 5 Registre de contrôle
Le pépiniériste-viticulteur autorisé tient à jour un registre de contrôle des pépinières et des ventes; ce registre indique le porte-greffe, le genre de greffon (cépage et variété / sélection), leur origine, les nom et domicile de l'acheteur et la quantité vendue.
Il conserve ce registre durant trois ans au moins ; le registre peut être consulté par le service.
Art. 6 Contrôle des cultures
Le service peut en tout temps procéder aux contrôles sanitaires et variétaux des cultures, et interdire à un pépiniériste-viticulteur autorisé l'utilisation de greffons provenant d'une vigne dont l'état sanitaire est déficient.
Art. 7 Collaboration avec le département
Le département peut requérir en tout temps la collaboration des pépiniéristes-viticulteurs autorisés dans le cadre de leur sphère d'activités.
Art. 8 Retrait de l'autorisation
Le département peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le pépiniériste-viticulteur autorisé :
s'oppose au contrôle du registre, sanitaire ou variétal prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté;
refuse la collaboration avec le département prévue à l'article 7 du présent arrêté;
a été condamné à une amende pour avoir commis, en état de récidive, une contravention réprimée par la loi sur la viticultureA.
Art. 9 Abrogation
L'arrêté du 13 août 1975 sur les pépiniéristes-viticulteurs est abrogé.
Art. 10 Entrée en vigueur
Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2005.