CCUR 31 2013-02-11

1.

Dès le 1er janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Toutes les procédures pendantes à cette date relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC). Si, comme en l'espèce, un recours est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de la Chambre des curatelles. Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure doit être complétée (art. 14 a al. 3 Tit. fin. CC).

2.

a) Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 aCC, respectivement une curatelle de portée générale de l'art. 398 CC, en faveur de Q.________.

b) Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée au regard de l'ancien droit.

Selon l'art. 393 aCPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966), demeuré applicable jusqu'au 31 décembre 2012 (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction pouvaient faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès leur notification.

L'appel était ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.

c) Interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le présent recours est recevable à la forme. Il a été transmis à la Chambre des curatelles, conformément à l'art. 14a Tit. fin. CC.

3.

a) La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 aCPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).

b) Jusqu'au 31 décembre 2012, la procédure en matière d'interdiction était régie, dans le canton de Vaud, par les art. 379 ss aCPC- VD, sous réserve des règles de procédure fédérale définies aux art. 373 à 375 aCC.

Selon l'art. 379 al. 1 aCPC-VD, les dénonciations à fin d'interdiction émanant d'une autorité administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers étaient adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle correspondait à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 aCC). Le domicile au moment de l'introduction de la procédure en interdiction était décisif (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 892a, p. 348).

Aux termes de l'art. 380 aCPC-VD, le juge de paix procédait à une enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui pouvaient provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueillait toutes les preuves utiles (al. 1). Il entendait la partie dénonçante et le dénoncé qui pouvaient requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entendait toute personne dont le témoignage lui paraissait utile. Les dépositions étaient résumées au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicitait l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction était demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonnait, après avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entendait le dénoncé. Le juge n'entendait pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tenait l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport était soumis au Conseil de santé (al. 5).

Selon l'art. 382 aCPC-VD, l'enquête terminée, le juge de paix la soumettait à la justice de paix qui pouvait ordonner un complément d'enquête (al. 1). La justice de paix entendait le dénoncé, l'art. 380 al. 5 aCPC-VD étant réservé (al. 2). Si la justice de paix estimait cette mesure justifiée, elle rendait un prononcé d'interdiction et nommait le tuteur ou plaçait l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art. 385 al. 3 aCC (al. 3). Si le dénoncé consentait à la mesure, il en était fait mention au procès-verbal (al. 4). La décision de la justice de paix était motivée (al. 5).

L'interdit devait être entendu. Cette règle n'était expressément prévue que pour les cas d'interdiction fondés sur l'art. 370 aCC (art. 374 al. 1 aCC); elle avait cependant une portée générale et s'appliquait également aux cas d'interdiction pour cause de maladie mentale et de faiblesse d'esprit lorsque le rapport d'expertise déclarait l'audition de l'intéressé admissible (ATF 117 II 379 c. 2; TF 5A_457/2010 du 11 octobre 2010 c. 2.1; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 902, p. 351; Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 381 aCPC-VD, p. 591).

En l'espèce, Q.________ était domiciliée à Chailly-Montreux, lorsque l'autorité tutélaire a été saisie, de sorte que la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut était compétente pour prendre la décision querellée. La Juge de paix a ouvert une enquête en interdiction civile le 4 juillet 2011 après avoir entendu l'intéressée et ordonné une expertise médicale. Elle a ensuite soumis ce rapport au Conseil de santé qui a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler. La Municipalité de Montreux a déclaré qu'elle ne voyait pas d'objection à l'encontre de l'interdiction civile dirigée contre l'intéressée. Au terme de l'enquête, la Juge de paix a déféré la cause à la Justice de paix qui a procédé in corpore à l'audition de l'intéressée, lors de sa séance du 3 octobre 2012. Son droit d'être entendue a ainsi été respecté.

La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

c) Conformément à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure doit être complétée par d'autres mesures en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).

Il découle des art. 442 al. 1 et 447 al. 2 CC que la personne concernée doit être entendue par l'autorité de protection de son domicile réunie en collège. Si nécessaire, l'autorité de protection ordonnera une expertise (art. 446 al. 2 in fine), en particulier pour déterminer l'existence d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale pour l'institution d'une curatelle fondée sur l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, Zurich 2011, n. 109, p. 50).

Les exigences formelles posées par le nouveau droit ne sont ainsi pas plus élevées et la décision n'a pas besoin d'être complétée.

4.

a) La recourante s'oppose à la mesure d'interdiction rendue en sa faveur. Elle fait valoir qu'elle se débrouille parfaitement et qu'elle se sent parfaitement autonome.

b) L’interdiction de Q.________ a été prononcée en application de l’art. 369 aCC. Les personnes interdites sous l’ancien droit sont automatiquement placées sous curatelle de portée générale de l’art. 398 CC dès l’entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2013 (art. 14. al. 2 1ère phr. Tit. fin. CC), ce que prévoit au demeurant le dispositif de la décision entreprise. Il y a dès lors lieu d’examiner le recours au regard de l’art. 398 CC.

Selon l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personne (ch. 1) ou qu’elle est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2).

Conformément à l’art. 398 CC, une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (al. 3).

La curatelle de portée générale présuppose que la personne ait un besoin particulier d’aide en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. Ce dernier point n’est mentionné qu’à titre d’exemple: l’incapacité durable ne saurait être comprise comme une condition stricte d’institution d’une curatelle de portée générale. Mais cela démontre que cette curatelle – qui constitue la mesure la plus incisive, avec les effets les plus lourds – doit être appliquée très restrictivement, comme ultima ratio. Les personnes qui souffrent d’une défaillance mentale ne doivent pas être systématiquement placées sous curatelle de portée générale, même si leur état les empêche durablement d’agir dans des matières complexes; elles doivent elles aussi être protégées de manière ciblée (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Cette mesure concerne également les personnes que l’on veut sciemment priver de l’exercice des droits civils parce qu’il serait irresponsable de continuer à les laisser accomplir des actes juridiques. Il peut s’agir par exemple d’une personne faisant une très mauvaise appréciation de ses intérêts et/ou de la réalité (et refusant toute coopération), par suite d’une dépendance à l’alcool, aux stupéfiants ou aux médicaments, voire par suite d’hallucination ou d’angoisses, ou d’autres troubles psychiques (Meier/Lukic, op. cit., n. 511 p. 231 et note 610 et réf. cit.). Pour apprécier le besoin particulier d’aide exigé par la loi, il faut examiner si la privation de l’exercice des droits civils est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l’intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu’il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu’il doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté (il se porte activement préjudice à lui-même ou s’expose à être exploité par les tiers) sans que l’on dispose d’éléments qui permettraient de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 5.52, p. 155).

c) En l’espèce, il ressort de l’expertise psychiatrique du 30 juillet 2012 du Dr J.________ que Q.________ souffre de troubles délirants associés à des troubles du comportement, une démence de type frontale débutante étant en outre suspectée. Selon le rapport neuropsychologique de la Dresse C.________, elle présente un syndrome dyssexécutif, un fléchissement attentionnel et du raisonnement. Elle est en outre anosognosique et ne perçoit ni la pathologie psychiatrique dont elle souffre, ni l’utilité d’une mesure tutélaire ou d’une entrée en EMS. Selon ce médecin, ces éléments paraissent de nature à infléchir ses capacités de discernement.

En outre, après avoir été expulsée de son appartement en raison d’un solde impayé, elle vit à l’hôtel depuis octobre 2010, la note mensuelle de l’hôtel équivalent à plus de la moitié de ses revenus mensuels. Elle n’a plus aucune économie; elle a ainsi mis en péril et continue à mettre en péril sa situation financière. Elle néglige ses affaires, n’ouvrant pas le courrier qu’elle reçoit. Elle est au demeurant oppositionnelle et il a fallu ordonner son hospitalisation à des fins d’expertise.

Il résulte de ce qui précède que tant la cause – trouble de la personnalité – que la condition d’une mesure tutélaire sont réalisées, Q.________ étant incapable de gérer ses affaires de manière adéquate sans les compromettre et une assistance permanente s’avérant nécessaire pour assurer le suivi psychologique et social requis par son état de santé non stabilisé et, notamment, l’aider à trouver un nouveau lieu de vie. Cette mesure est adéquate et proportionnée dès lors qu’une autre mesure ne suffirait en l’état pas à sauvegarder les intérêts de la recourante, qui a indéniablement besoin d’une aide importante et qui n’est pas compliante.

d/aa) Dans son recours, Q.________ a déclaré faire opposition totale pour toutes les décisions prises par la Justice de paix, elle se plaint dès lors implicitement de la désignation du Tuteur général.

bb) Dans le nouveau droit, l'art. 40 LVPAE (loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255), qui reprend le contenu de l'art. 97a al. 1 et 4 aLVCC applicable jusqu'au 31 décembre 2012, consacre la distinction légale entre les mandats de protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, "cas simples" ou "cas légers") et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 2, "cas lourds").

Aux termes de l’art. 40 al. 2 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a); tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d);

déviance comportementale (let. e); marginalisation (let. f); problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h); et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i).

cc) En l'espèce, on constate que les conditions de l'art. 40 al. 2 let. c LVPAE sont remplies. Le besoin d'aide porte en effet sur une maladie psychique non stabilisée chez une personne anosognosique et non compliante et comprend en particulier l’examen du caractère nécessaire de son entrée en EMS. C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont désigné le Tuteur général en qualité de tuteur, désormais curateur. Il appartiendra à l'autorité de protection de nommer un collaborateur de l'Office des curateurs et tuteurs professionnels, sur proposition de ce dernier (art. 41 al. 2 LVPAE).

5.

L'art. 375 aCC, qui prévoyait la publication des interdictions passées en force, a été abrogé avec effet au 31 décembre 2012 pour laisser place au système prévu par les art. 451 ss CC. Le législateur n'a pas repris le système de la publication des mesures de protection dans le nouveau droit de la protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 388, p. 185). Dans ces circonstances, il y a lieu de supprimer d'office la publication des chiffres II et III du dispositif de la décision entreprise, soit le chiffre VIII de cette dernière.

6.

a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le chiffre VIII de son dispositif est réformé d'office en ce sens qu'une publication dans la Feuille des avis officiels n'est pas ordonnée.

b) Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).