CCUR 275 2014-11-17

1.

Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant les modalités de l’exercice du droit de visite du père sur l'enfant B.S.________ en application des art. 273 ss CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210).

a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, 5ème éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).

Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich, St Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

b) En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de l'enfant mineur concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable. L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC.

2.

a) La recourante conteste le complément apporté par les premiers juges à la convention conclue par les parties lors de l'audience du 17 avril 2014, dans la mesure où il prévoit le droit de visite du weekend également durant les vacances scolaires.

Elle explique que le père de son enfant refuse toute discussion constructive avec elle et que la solution adoptée par les premiers juges au chiffre III du dispositif de leur décision, qui n'avait pas été discutée lors de l'audience, se révèle problématique. Selon elle, il n'est pas possible d'appliquer durant les vacances scolaires les mêmes modalités de droit de visite que celles retenues en temps normal et impliquant notamment que le père voie son enfant un week-end sur deux. La réglementation contestée poserait d'importants problèmes pratiques, empêchant les parents de pouvoir organiser des vacances sept jours d'affilée, notamment du samedi au samedi, période usuelle des locations de vacances. De même, tout voyage de plus de douze jours consécutifs serait impossible. La recourante sollicite donc une division des vacances scolaires en deux parties égales et non fractionnables, en précisant qu'elle préférerait la deuxième partie de la période pour des raisons professionnelles.

b) Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d'un enfant avec ses père et mère ou des tiers n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que la doctrine et la jurisprudence antérieures au 1er janvier 2013 conservent toute leur pertinence. L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le doit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et les références, publié in FamPra.ch 2011 p. 491 ;

Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4ème éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 c.

4.2

; ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 précité c. 3c). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.

L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité c. 4a) et les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585 c. 2.1, JT 2005 I 206).

Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Selon l'art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé. Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances, que l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (CCUR du 26 novembre 2014/289 c. 4c ; ATF 131 III 209 précité c. 5). Selon les régions de Suisse, on trouve des pratiques différentes pour la fixation d'un droit approprié dans des circonstances normales. On ne peut toutefois se fonder de manière automatique sur ces pratiques et il convient de s'assurer qu'un droit de visite usuel est, dans le cas d'espèce, bien conforme à l'intérêt de l'enfant. En Suisse romande, la pratique recourt à un droit de visite assez large d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires lorsque l'enfant est en âge de scolarité, avec parfois une alternance pour les jours fériés, voire les anniversaires (Leuba, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 16 ad art. 273 CC, p. 1716).

c) En l'espèce, les parties ont passé une convention devant les premiers juges fixant les modalités du droit de visite du père et cet accord a été ratifié par ces derniers pour faire partie intégrante de leur décision. Il s'avère cependant que cette convention est lacunaire : l'exercice du droit de visite durant les week-ends et les vacances scolaires, hormis celles d'été, n'est pas du tout réglé. Pour ce qui est des vacances d'été, il est prévu sous chiffre III de la convention que les parties s'avertissent mutuellement deux mois à l'avance des périodes envisagées, l'exercice du droit de visite du père se faisant durant la fermeture des classes, une exception étant toutefois convenue pour les vacances d'été 2014 (chiffres IV et V de la convention). Le chiffre VI de la convention prévoit que la mère soumettra annuellement un calendrier "à l'acceptation" du père ; cette disposition porte plutôt sur la mise en œuvre pratique du régime convenu – très incomplètement au demeurant – que sur l'ensemble des vacances. Aucun régime subsidiaire n'est prévu pour le cas où les parties ne parviendraient pas à s'entendre su ce point.

Il y avait donc lieu de clarifier et de compléter le règlement du droit de visite sur les points susmentionnés. C'est à juste titre que les premiers juges ont prévu que le droit de visite serait exercé par le père à raison d'un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, conformément à la pratique en Suisse romande. Cela correspond à la requête du père et la recourante ne le conteste d'ailleurs pas.

Les premiers juges ont toutefois étendu sans motifs apparents le système des week-ends durant les vacances scolaires ; ce régime ne correspond toutefois pas à l'usage. En outre, à la lecture de la convention passée entre les parties, on constate que l'exercice du droit de visite est lacunaire s'agissant des vacances scolaires. Enfin, il ressort de l'acte de recours de la mère que celle-ci souhaite une division des vacances scolaires en deux parties égales. Dans le cas d'espèce, l'intérêt de l'enfant consiste en particulier à maintenir des relations régulières avec son père et à pouvoir passer avec chacun de ses parents de plus longues périodes durant les vacances scolaires, étant précisé que l'enfant est scolarisé ou sur le point de l'être. Il convient dès lors de s'en tenir à la pratique usuelle et de réformer la décision de première instance en ce sens que le droit de visite du père s'exercera durant la moitié des vacances scolaires.

3.

a) Le recours de A.S.________ doit donc être admis et le chiffre III de la décision entreprise réformé en ce sens que le père exercera son droit de visite, hors vacances scolaires, un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant le moitié des vacances scolaires. Pour le surplus, la décision attaquée doit être confirmée.

b) Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être fixés à 200 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) et doivent être mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).