CCUR 96 2015-04-28

1.

a) Selon l’art. 450 al. 1 CC, les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours, respectivement dix jours (art. 445 al. 3 CC), dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).

Les décisions de l’autorité de protection de l’enfant tombent également sous le coup de cette disposition (art. 314 al. 1 CC).

b) L’objet du recours peut viser les décisions finales de l’autorité de protection, les mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC) ou certaines décisions préjudicielles.

La voie de droit de l’art. 450 CC ne s’applique qu’aux décisions finales et provisionnelles (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 c. 1.1). Le recours contre les décisions préjudicielles est réglé par le droit cantonal et, à défaut de réglementation cantonale, par une application analogique de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272; cf. art. 450f CC; Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 14 à 18 ad art. 450 CC; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 128, p. 58; TF 5D_100/2014 déjà cité). Le délai de recours est alors de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; Steck, op. cit, n. 17 ad art. 450 CC, p. 914).

Le droit vaudois ne contient pas de réglementation contraire de sorte que les décisions préjudicielles et d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours uniquement aux conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC (CCUR 5 mars 2015/58). Le recours n’est donc recevable que s’il existe un préjudice difficilement réparable (cf. par ex. ATF 137 III 380, JT 2012 II 432; JT 2014 III 121). Cette notion implique une incidence dommageable et difficilement réparable. Le juge doit se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre l’accomplissement de cette condition (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf., p. 1274).

c) Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 et 321 al. 1 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). L'autorité de recours doit néanmoins pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie). Un recours est suffisamment motivé lorsque l’on peut déterminer l’objet du recours et déduire de ce dernier pourquoi le recourant est opposé à tout ou partie de la décision rendue (Steck, CommFam, n. 3.1 ad art. 450 CC, p. 782).

En l’espèce, le recours est suffisamment motivé dans la mesure où on comprend que le recourant s’oppose en fin de compte à la décision de la première juge d’ordonner une expertise, qui lui paraît inutile, et dont il ne veut pas devoir supporter les frais.

d) Au vu des précisions apportées au fur et à mesure par le recourant, il y a lieu d’examiner les divers cas de figure et la recevabilité du recours au regard de ces possibilités.

da) Si le recourant conteste le principe même d’une expertise, le recours est formellement recevable s’agissant d’une décision prise dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 octobre 2014 (ch. III du dispositif). Il est toutefois tardif, le délai de recours étant de dix jours et la décision ayant été envoyée pour notification le 18 novembre 2014. Partant, il est irrecevable pour ce motif.

db) Si le recourant conteste la décision de la juge de paix du 9 janvier 2015, qu’il a reçue et par laquelle elle interpelle le SUPEA, soit l’IPL, aux fins de le mandater en qualité d’expert, son recours est également tardif. En effet, il s’agit d’une décision préjudicielle et le délai de recours est donc de dix jours. Au demeurant, on ne discerne aucun préjudice difficilement réparable, d’autant plus que cette demande n’a pas abouti, l’IPL n’ayant finalement pas été mandaté.

dc) Si le recourant conteste le courrier de la juge de paix du 10 février 2015, et pour autant que l’on puisse voir dans la détermination du 15 février 2015 de celui-ci un recours, il serait également irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable.

dd) Si le recourant conteste la lettre du 2 mars 2015 par laquelle la juge de paix interpelle I.________ en vue de lui confier le mandat d’expertise, son recours est là encore irrecevable. En effet, on ne discerne aucun préjudice difficilement réparable dans une décision tendant à interpeller un expert potentiel. Au demeurant, on ignore si ce courrier a été transmis en copie au recourant.

de) Il résulte de ce qui précède que le recours d’E.________ est tardif aussi bien s’il visait l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 octobre 2014 que la décision du 9 janvier 2015. De plus, cette dernière décision, tout comme celles qui ont suivi, ne cause aucun préjudice difficilement réparable au sens de la loi et de la jurisprudence.

e) On relèvera que le recourant n’a pas eu à supporter de frais en relation avec l’expertise et qu’il pourra contester une éventuelle mise à sa charge de tels frais dans le cadre de la décision finale qui devra être rendue par la justice de paix au terme de l’instruction.

Les honoraires de l’expert I.________ seront arrêtés par la juge à l’issue du mandat. Celui-ci n’aura toutefois droit à la rémunération estimée que s’il est en mesure d’en justifier la quotité.

2.

En conclusion, le recours d’E.________ doit être déclaré irrecevable.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).