CCUR 87 2020-04-30

1.

1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection fixant l’indemnité intermédiaire due à Me [...] pour son activité de curatrice de représentation ad hoc d’N.________ dans la procédure au sens de l’art. 449a CC et laissant celle-ci à la charge de l’Etat.

1.2

1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).

Toutefois, lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à la répartition des frais, elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., cité : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) et le pouvoir d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 3 juillet 2019/101).

1.2.2 La loi prévoit un délai de recours de 10 jours pour les ordonnances d’instruction (indépendamment de la nature de la procédure principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 161 ; Jeandin, CR CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554).

En revanche, les « autres décisions » mentionnées à l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être réduites à la portion congrue (JdT 2012 III 132 ; sur la difficulté de distinguer les ordonnances d’instruction et les « autres décisions », cf. Jeandin, op. cit, n. 16 ad art. 319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à la procédure au fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou de manière séparée (cf. Tappy, CR- CPC, n. 10 ad art. 110 CPC).

Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai applicable à la procédure au fond (CREC 17 octobre 2011/191 : délai de 30 jours pour une décision sur les frais prise dans une procédure de divorce). En cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours est en principe de 30 jours selon l’art. 321 al. 1 CPC, sous réserve des cas de l’art. 321 al. 2 CPC, savoir si la procédure au fond est régie par la procédure sommaire, auquel cas le délai de recours est de 10 jours (CREC 11 juillet 2016/269 ; Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.1 ad art. 110 CPC, p. 469 ; Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC, p. 510 ; sur le tout : CCUR 26 avril 2020/86 consid. 1.2.2).

On peut par ailleurs relever que la décision sur la rémunération du conseil d’office, qui constitue une « autre décision » prise dans une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est en principe soumise à un délai de recours de 10 jours (CREC 28 octobre 2011/195 ; CREC 19 mars 2012/111 ; CREC 23 décembre 2015/441 ; CREC 24 août 2016/243). Selon la jurisprudence vaudoise, qui n’a pas été jugée arbitraire par le Tribunal fédéral (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid.

2.1, RSPC 2016 p. 495), tel est également le cas lorsque l’indemnité d’office a été fixée dans le jugement au fond (Colombini, op. cit., n. 5.2 ad art. 122 CPC). Il n’y a pas lieu d’examiner ici s’il y aurait lieu de revenir sur cette jurisprudence, afin de permettre un régime unique du délai de recours, lorsque la décision au fond statue également sur le montant de l’indemnité d’office, dès lors que la question ne se pose pas en l’espèce.

En l’occurrence, dans la mesure où le décompte de frais querellé est lié à une enquête en modification de la curatelle et que le délai de recours contre la procédure au fond est de 30 jours (art. 450 CC et 450b al. 1 CC), le délai de recours est de 30 jours.

1.3 En l’espèce, le recours, a été interjeté en temps utile par la personne concernée.

2.

2.1 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR- CPC, n. 89 ad art. 59 CPC).

L’absence d’un tel intérêt, qui doit être constaté d’office, entraîne l’irrecevabilité du recours (CACI 7 juillet 2014/329 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC, p. 950). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).

2.2 En l’espèce, la personne concernée ne conteste pas le dispositif de la décision attaquée, mais l’institution en sa faveur d’une mesure de curatelle de représentation dans la procédure et la désignation de Me G.________ en qualité de curatrice de représentation ad hoc, qu’elle avait de surcroît récusée. Les griefs invoqués ne remettent en conséquence pas en cause le dispositif de la décision querellée, lequel met le montant de la rémunération arrêtée à la charge de l’Etat et non à la charge de la recourante.

Le recours est ainsi irrecevable, en vertu des principes exposés ci-dessus, faute d’intérêt digne de protection à faire recours.

3.

3.1 Sous peine d’irrecevabilité également, le recours doit être dûment motivé (art. 311 al. 1 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi l’absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 311 CPC et les réf. citées ; cf CCUR 10 août 2018/139 consid. 4.2).

3.2 En l’espèce, l’écriture de la recourante ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. En effet, N.________ se contente d’apporter sa propre version de la situation et de revenir sur des événements qui ont marqué les années écoulées, sans expliquer en quoi l’indemnité de la curatrice, fixée conformément à l’art. 3 al. 4 RCur et mise à la charge de l’Etat, serait contestable.

4.

4.1 En conclusion, faute de répondre aux exigences légales requises, le recours d’N.________ doit être déclaré irrecevable.

4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).