CREP 268 2021-03-17

1.

1.1

Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) ou de semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).

1.2

Interjeté dans le délai légal par une condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

La recourante fait valoir qu’elle a sept enfants, dont un de moins de deux ans qui ne fait pas ses nuits et qu’elle est actuellement la seule personne adulte de son foyer. Elle expose que les problèmes rencontrés lors de ses précédentes exécutions de peines sous forme de la surveillance électronique seraient imputables à des retards dus aux transports publics, ainsi qu’à son téléphone portable, problème qui ne serait plus susceptible de se reproduire, puisqu’elle disposerait désormais d’un téléphone fixe. Elle se prévaut encore d’une précédente libération conditionnelle et déclare prendre l’engagement de ne plus commettre de délits. Enfin, elle demande une « dérogation » au sens de l’art. 80 al. 1 let. c CP.

2.1

L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).

En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon

l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».

2.2

En l’espèce, née en Suisse en 1983, de nationalité espagnole, et au bénéfice d’un permis C, Q.________ est mariée avec un

ressortissant guinéen sans statut de séjour en Suisse. Le couple aurait pour projet d’aller s’établir en France et on ignore pour l’heure si le père vit en Suisse. Quoi qu’il en soit, il est vrai que la recourante est mère de sept enfants logeant à la même adresse qu’elle, à Gland, nés entre le 27 juillet 2006 et le 23 avril 2019. L’intéressée n’a plus travaillé depuis la naissance de son premier enfant en 2006 et perçoit le revenu d’insertion depuis lors. Elle a une sœur à Bienne et son père vit dans le canton de Genève.

L’extrait du casier judiciaire d’Q.________ mentionne qu’elle a fait l’objet de huit condamnations depuis 2011, plus précisément de sept condamnations depuis 2016, essentiellement pour des vols et violation de domicile, commis en 2011, 2016, 2017, 2018 et 2020. Comme le relève à juste titre l’OEP, la recourante a récidivé à deux reprises en mai 2020, juste après l’exécution d’une précédente peine. Compte tenu de sa situation précaire rappelée ci-dessus et de ses antécédents, le risque de récidive est manifeste et le pronostic à émettre à cet égard est clairement négatif. Il s’ensuit que l’engagement pris par Q.________ de ne plus commettre de délits est insuffisant. Par ailleurs, le fait qu’elle ait bénéficié par le passé de la libération conditionnelle n’est pas pertinent. En effet, s’il est vrai qu’il ressort de l’extrait du casier judiciaire qu’elle a été libérée conditionnellement le 16 mars 2019 et qu’il n’apparaît pas qu’elle ait récidivé durant le délai d’épreuve d’un an qui arrivait à échéance le 13 mars 2020, il n’en demeure pas moins qu’elle a à nouveau commis des infractions à deux reprises peu après.

Cela étant, la recourante ne peut pas se prévaloir de sa situation familiale, et notamment du fait qu’elle ait un enfant en bas âge ou encore du fait que son mari n’ait pas de statut de séjour en Suisse. En effet, durant toute la période où elle a commis des délits, et notamment en 2020, la recourante avait des enfants en bas âge et cette circonstance ne l’a pas empêchée de commettre des vols avec violation de domicile. On ne saurait donc considérer que le risque de récidive serait atténué en raison de sa situation familiale.

En outre, c’est en vain que la recourante tente de justifier les raisons pour lesquelles ses précédentes exécutions de peines sous la forme de la surveillance électronique se sont mal passées. En effet, il existe en l’état un risque de réitération manifeste qui fait obstacle à une nouvelle exécution de peine sous cette forme.

S’agissant enfin de l’application de l’art. 80 al. 1 let. c CP, qui prévoit la possibilité de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, il s’agit d’une modalité d’exécution qui ne fait pas l’objet de la décision attaquée, de sorte que le grief n’est pas recevable, respectivement n’a aucune pertinence.

En définitive, la condition de l’art. 79b al. 2 let. a CP, transcrite à l’art. 4 al. 1 let. c RESE, n’est donc pas remplie et c’est à bon droit que l’OEP a refusé à la recourante l’autorisation d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique, en raison du risque de récidive manifeste qu’elle présente.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 4 mars 2021 confirmée.

Il s’ensuit que la demande d’effet suspensif est sans objet.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).