CREP 481 2011-11-14

1.

L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86 CP).

En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).

Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.

2.

a) Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 c. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 c. 1.1 et la jurisprudence citée).

b) Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo" n'est pas applicable (arrêt du TF précité, c. 1.2 et la jurisprudence citée).

Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (arrêt du TF précité, c. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. Cependant, cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (cf. art. 64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes (arrêt du TF précité, c. 1.2 et les références citées). c) Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59

al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société. Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (arrêt du TF précité, c. 1.3 et les références citées).

d) L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la mesure ne peut, en règle générale, excéder cinq ans. Cependant, si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il soit à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou délits en relation avec le trouble mental, le juge peut ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel. Dans ce cadre, elle ne connaît pas de limite maximale. Cette prolongation est indiquée lors de traitements selon l'art. 59 al. 3 CP. Cette possibilité existe parce que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement (arrêt du TF précité, c. 1.3 et les arrêts cités).

3.

a) En l'espèce, le Juge d'application des peines, conscient du fait que la délinquance de T.________ était à mettre en lien avec sa toxicomanie, le tout dans un contexte de schizophrénie paranoïde continue dont les effets sont renforcés par l’usage de substances psycho- actives, a dû apprécier si le condamné recommencerait rapidement à perpétrer des crimes et délits contre le patrimoine, voire des actes susceptibles de mettre en danger des personnes, s’il était libéré conditionnellement, ou si au contraire il était à prévoir que sa réintégration en milieu institutionnel pourrait être ordonnée avant que la situation n’évolue jusque-là. Le premier juge a cependant relevé que pour répondre à cette question, il ne pouvait se fonder sur les connaissances spéciales d'ordre médical d'un expert, le recourant ayant fait obstacle à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique, quand bien même celui-ci avait tout intérêt à s'y soumettre. Il a précisé que l'intéressé avait même refusé de libérer ses médecins de leur secret. Par conséquent, se fondant sur les rapports des différents intervenants, ainsi que sur le témoignage de la directrice de l'EMS Sylvabelle, le premier juge a estimé que T.________ n’avait de la libération conditionnelle qu’une vision affranchie de toute servitude et qu'il ne saurait tirer parti de garde-fous (assistance de probation, règles de conduite) que, dans tous les cas, son encadrement considérait comme insuffisants vu sa pathologie. Il a relevé que, hors structure protégée, l'intéressé serait livré à lui-même avec le faux espoir d’être parvenu au bout de son processus évolutif, alors même qu’il en était encore loin. Il a également souligné que dans tous les cas, les événements qui s'étaient produits, une fois les élargissements de régime mis en oeuvre, ceci dans le souci de permettre au recourant de faire ses preuves avant qu’il ne soit statué sur sa libération conditionnelle, avaient mis en évidence les fragilités du condamné, qui avait consommé des stupéfiants lors de sa première sortie non accompagnée, avant de récidiver le 17 août 2011. Le Juge d'application des peines a constaté qu'à cette occasion, le traitement neuroleptique de T.________ avait dû être réajusté, de sorte qu’un cadre hypostimulant s’avérait indispensable, afin de parer à toute éventuelle déstabilisation. Il a ainsi insisté sur le fait

qu'un passage en appartement protégé apparaissait indispensable. En particulier, il a estimé que les derniers événements donnaient raison à ceux qui recommandaient des ouvertures de cadre des plus progressives, la pathologie psychiatrique dont le recourant souffrait imposant cette prudence. Par conséquent, en l'état, le premier juge a, à l’instar de tous les intervenants au dossier, privilégié l’hypothèse, selon laquelle la libération conditionnelle devait être refusée au recourant qui, s’il était placé dans cette situation, retomberait vraisemblablement rapidement dans une consommation de stupéfiants particulièrement contre-indiquée dans le contexte de sa pathologie psychiatrique. Il a en outre relevé que la recherche d’argent pour se procurer des stupéfiants l’amènerait probablement à commettre une nouvelle fois des délits et à s’en prendre au patrimoine d’autrui, pour le moins, avant qu’une réintégration ne puisse intervenir.

Cela étant, le premier juge a indiqué que sa décision ne préjugeait nullement d'une autre issue, dans l'éventualité où le recourant passerait avec succès les épreuves que constituaient pour lui les élargissements du régime qui lui étaient régulièrement accordés, du fait de son évolution par ailleurs globalement positive. Il a déclaré avoir la conviction que l'entourage de T.________, soit notamment le personnel de l'EMS Sylvabelle, ainsi que les membres de l'administration pénitentiaire, s'employaient à explorer et à exploiter au maximum toutes les pistes qui se présentaient, telles que les divers élargissement dont l'intéressé avait bénéficié et qui ressortaient du dossier.

Au vu de ce qui précède, le Juge d'application des peines a estimé que la libération conditionnelle ne pouvait être accordée au recourant. Il est en outre parvenu à la conclusion que le traitement en cours portait ses fruits et devait être maintenu.

b) L'argumentation du Juge d'application des peines est convaincante et son appréciation, à laquelle se réfère intégralement la cour de céans, ne prête pas le flan à la critique. En effet, le traitement institutionnel ordonné en 2007, en remplacement d'un internement, conserve une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Il y a encore lieu de s’attendre à une amélioration de l’état de l’auteur, de sorte que le traitement en cours peut apporter un bénéfice pour la réinsertion future du recourant. Par conséquent, la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, qui compromettrait tous les efforts effectués jusqu’à présent, apparaît prématurée à ce stade. Il convient en effet de se fier aux spécialistes qui recommandent une ouverture progressive du cadre, notamment en vue d'un passage en appartement protégé.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement confirmé. La requête visant à changer de défenseur d'office doit également être rejetée. Il n'y a en effet aucun motif justifiant un tel changement. En particulier, T.________ est défendu par Me Mathias Burnand, qui est un avocat breveté et non un stagiaire. Il en va de même de la requête visant à changer de Juge d'application des peines, dès lors qu'aucune disposition ne le prévoit. De toute manière, au vu du rejet du recours pour les motifs mentionnés plus haut, ces requêtes n'ont pas de portée propre.

Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).