CREP 595 2011-12-20

« 5.2 C.________SA ne s’est pas déterminée et n’a pas été attraite à la procédure. Il n’est pas à exclure que cette société puisse être débitrice de tout ou partie de la créance compensatrice, voire d’une créance compensatrice distincte de celle qui pourrait être mise à la charge du prévenu. En effet, c’est dans le cadre de ses fonctions d’organe de la société que l’intimé a commis les dommages à la propriété pour lesquels il doit être poursuivi et a perpétré les infractions aujourd’hui prescrites. Sauf à priver la société du bénéfice de la première instance, soit de la garantie de la double instance cantonale, elle ne saurait être attraite à la procédure en appel seulement.

Il s’ensuit que la cour de céans ne peut statuer sur la créance compensatrice, laquelle ne doit nullement être tenue a priori pour irrécouvrable selon l’art. 70 al. 2 CP. Le fait que C.________SA n’a pas été attraite à la procédure constitue ainsi un vice relevant de l’art. 409 al. 1 CPP. Il s’agit d’une lacune dirimante qui justifie, partant, l’annulation du jugement pour ce qui est de la créance compensatrice. Il appartient au premier juge d’attraire la société à la procédure en qualité de partie selon l’art. 105 al. 1 let. f CPP et d’examiner les conditions de principe d’une éventuelle créance compensatrice à sa charge, cas échéant d’en fixer la quotité après avoir procédé à toutes les mesures d’instruction idoines. »

B. Après avoir mis en cause C.________SA, société concernée par une éventuelle confiscation, par avis du 17 octobre 2011, et recueilli les déterminations des parties relatives à l’éventualité – soulevée d’office – d’une disjonction de la cause de C.________SA, le Président du tribunal d’arrondissement (recte : le Tribunal de police) a rendu le 16 novembre 2011 un prononcé par lequel il a ordonné la disjonction de la cause de C.________SA d’avec celle dirigée contre U.________ pour dommages à la propriété (I), dit qu’il était sursis à toute nouvelle opération dans la cause de C.________SA jusqu’à droit connu sur l’action dirigée contre U.________ (II) et dit que les frais de ce prononcé, par 200 fr., suivaient le sort des frais de la cause dirigée contre C.________SA (III).

Il a considéré en bref que si le tribunal de police était lié par les considérants de fait et de droit de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel pénale (cf. art. 407 al. 3 CPP) pour juger la cause de U.________ (qui ne pouvait remettre en cause notamment la matérialité de l’infraction), il était en revanche loisible à C.________SA (qui n’était pas partie à la procédure lorsque la Cour d’appel pénale avait statué) de faire valoir tous ses moyens, y compris sur les questions de fait et de droit tranchées par l’arrêt de renvoi, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner la disjonction de la cause de C.________SA d’avec celle de U.________.

C. a) L’Etat de Vaud a recouru par acte du 22 novembre 2011 auprès de la Chambre des recours pénale contre le prononcé de disjonction de cause du 16 novembre 2011, en concluant à son annulation. Tant le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois que le prévenu U.________ en ont fait de même par actes du 25 novembre 2011.

b) Dans ses déterminations du 5 décembre 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois s'est référé à sa décision du 16 novembre 2011 (P. 142).

L'Etat de Vaud a renoncé à déposer des déterminations, ayant recouru contre le prononcé du 16 novembre 2011 (P. 143).

Dans ses déterminations du 8 décembre 2011, le Ministère public a conclu à l'admission du recours déposé par U.________ et s'est référé au recours qu'il avait lui-même déposé (P. 144).

EN DROIT:

1.

a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.

La décision par laquelle un tribunal de première instance ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (CREP 3 novembre 2011/475, c. 1c; Stephenson/ Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP).

b) Il y a donc lieu d'entrer en matière sur les recours interjetés en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP) par l’Etat de Vaud, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et par U.________, toutes parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 CPP), contre le prononcé de disjonction de cause du 16 novembre 2011.

2.

a) L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).

Le ministère public et les tribunaux peuvent ainsi ordonner la disjonction de procédures dirigées contre un même prévenu à raison de différentes infractions (cf. art. 29 al. 1 let. a CPP) ou la disjonction de procédures dirigées contre plusieurs coauteurs ou participants – instigateurs (cf. art. 24 CP) ou complices (cf. art. 25 CP) – à l’infraction (cf. art. 29 al. 1 let. b CPP).

b) Or en l’espèce, il n’existe – après le jugement de la Cour d’appel pénale – qu’une infraction et qu’un prévenu, en l’absence de tout autre participant à l’infraction en question. S’il ressort des considérants du jugement de la Cour d’appel pénale du 27 septembre 2011 qu’il n’est pas à exclure que C.________SA puisse être débitrice de tout ou partie de la créance compensatrice qui pourrait être mise à la charge du prévenu, voire d’une créance compensatrice distincte de celle-ci (cf. art. 71 ch. 1 CP), de sorte que cette société doit participer à la procédure en tant que tiers touché par des actes de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, cela ne peut être le cas que dans la procédure dirigée contre U.________, aucune procédure pénale n’étant dirigée contre C.________SA.

Il n’apparaît donc pas possible de disjoindre « la cause de C.________SA » d’avec celle dirigée contre U.________ pour dommages à la propriété, puisqu’il ne peut exister qu’une procédure, à savoir celle dirigée contre U.________ à laquelle C.________SA a été attraite comme participante à la procédure selon l’art. 105 al. 1 let. f CPP.

3.

Il résulte de ce qui précède que les recours interjetés par l’Etat de Vaud, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et par U.________ contre le prononcé de disjonction de cause du 16 novembre 2011 doivent être admis et le prononcé en question annulé.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP

[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

S'agissant des dépens réclamés par U.________, ils suivent le sort de la cause au fond et pourront être compris dans l'indemnité éventuelle à forme de l'art. 429 CPP.