CREP 92 2011-04-11

1.

a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public refusant la consultation du dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,

Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile – compte tenu du fait que si le dernier jour du délai est un samedi ou un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP), soit en l’espèce le 14 mars 2011 – devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En tant que participants à la procédure (cf. art. 105 CPP) qui peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification d’une décision leur refusant le droit de consulter le dossier, les recourants ont qualité pour recourir au sens de l’art. 382 CPP (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 18 ad art. 105 CPP ; Bendani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 ad art. 105 CPP).

2.

a) La consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pénale est régie par l’art. 101 CPP. Aux termes de cette disposition, les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé (al. 1) ; d’autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (al. 2) ; des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (al. 3).

b) Sont des tiers, au sens de l’art. 101 al. 3 CPP, les personnes physiques ou morales qui ne sont ni des parties au sens de l’art. 104 CPP, ni des autres participants à la procédure au sens de l’art. 105 CPP (cf. c. 2c infra), ni des autorités au sens de l’art. 101 al. 2 CPP ; il peut s’agir par exemple de compagnies d’assurances, de médias, de statisticiens, de doctorants ou de professeurs (Schmutz, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 23 ad art. 101 CPP ; cf. Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 11 ad art. 101 CPP).

c) Selon l’art. 104 al. 1 let. a à c CPP, ont la qualité de partie – et donc le droit de consulter le dossier conformément à l’art. 101 al. 1 CPP – le prévenu (cf. art. 111 ss CPP) et la partie plaignante (cf. art. 118 ss CPP), ainsi que, lors des débats ou dans la procédure de recours, le Ministère public.

Cela étant, le droit de consulter le dossier (art. 101 CPP) doit aussi, suivant les circonstances, être reconnu à d’autres participants à la procédure énumérés à l’art. 105 al. 1 CPP, aux termes duquel participent également à la procédure les lésés (let. a), les personnes qui dénoncent les infractions (let. b), les témoins (let. c), les personnes appelées à donner des renseignements (let. d), les experts (let. e) et les tiers touchés par des actes de procédure (let. f). En effet, selon l’art. 105 al. 2 CPP, lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 de cette disposition sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (Schmutz, op. cit., n. 5 ad art. 101 CPP).

d) Sous réserve de restrictions du droit d’être entendu selon l’art. 108 CPP, le prévenu a le droit de consulter l’intégralité du dossier sans avoir besoin de justifier d’un intérêt de quelque nature que ce soit ;

en revanche, les autres participants à la procédure, au sens de l’art. 105 CPP, n’ont le droit de consulter le dossier que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, respectivement pour faire valoir leurs droits dans la procédure (Schmutz, op. cit., n. 8 ad art. 101 CPP; cf. Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 101 CPP).

3.

a) On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction (art. 111 al. 1 CPP). On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements (art. 162 CPP).

Selon l’art. 178 CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements quiconque s’est constitué partie plaignante (let. a), n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition (let. b), n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte (let. c), qui sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé (let. e), a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f), ou a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs (let. g).

b) Au stade de la procédure préliminaire, il sera souvent difficile de déterminer si une personne doit être entendue en qualité de prévenu ou en qualité de témoin. Lorsque l’autorité n’a pas de soupçons suffisants contre une personne pour pouvoir la citer à comparaître en qualité de prévenu, tout en ne pouvant exclure que cette personne s’avère être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes (cf. art. 178 let. d CPP), elle a à sa disposition la notion de personne appelée à donner des renseignements (Küffer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 9 ad art. 104 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1188 s.), dont le statut se situe entre celui de prévenu et celui de témoin (Küffer, op. cit., n. 18 ad art. 104 CPP ; Message précité, p. 1189).

c) Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178 let. b à g CPP ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables par analogie (art. 180 al. 1 CPP).

Ainsi, à l’instar du prévenu (cf. art. 113 CPP), une personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 let. d CPP n’a pas l’obligation de s’incriminer elle-même et a le droit de refuser de déposer ainsi que celui de refuser de collaborer à la procédure (Küffer, op. cit., n. 20 ad art. 104 CPP ; Kerner, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 180 CPP). En outre, conformément à l’art. 158 al. 1 CPP (applicable par analogie en vertu de l’art. 180 al. 1 CPP), elle doit être informée, au début de la première audition, pour quelles infractions et contre quelles personnes une procédure préliminaire est ouverte (let. a), qu’elle a le droit de refuser de déposer et de collaborer (let. b; cf. art. 181 al. 1 CPP), qu’elle a le droit de se faire assister d’un conseil juridique (let. c; cf. art. 127 al. 1 CPP) et qu’elle a le droit de demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète (let. d). Ces informations sont particulièrement importantes dans le cas d’une personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 let. d CPP, dès lors que celle-ci doit être en mesure de décider en connaissance de cause si elle entend ou non faire usage de son droit de refuser de déposer (Kerner, op. cit., n. 2 ad art. 180 CPP ; Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 et 8 ad art. 180 CPP). Les renseignements obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art. 158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 CPP (Kerner, op. cit., n. 2 ad art. 180 CPP ; Perrier, op. cit., n. 7 ad art. 180 CP et n. 5 ad art. 181 CPP; Bendani, op. cit., n. 16 ad art. 105 CPP).

4.

L’art. 101 al. 1 CPP indique le moment à partir duquel le droit de consulter le dossier peut être exercé. Cette disposition prévoit que la consultation du dossier par les parties est possible, au plus tard, après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public, soit plutôt en début d'instruction (Chapuis, op. cit., n. 4 ad art. 101 CPP). Concrètement, cette disposition signifie que, dans une affaire de viol, par exemple, le droit de consulter le dossier doit être accordé après que le prévenu et la victime ont été entendus par le Ministère public (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1140). Le Ministère public peut donc refuser la consultation du dossier à toutes les parties, et pas seulement au prévenu comme l'indique la Procureure dans ses déterminations, jusqu'à ce que le prévenu ait été entendu pour la première fois au plus tard. Toutefois, au plus tard à ce moment-là, le dossier devient accessible à toutes les parties. Ceci dit, si le dossier a été remis en consultation à l'une des parties avant la première audition d'un prévenu, notamment parce qu'il n'a pas été encore identifié, le droit de consulter le dossier doit également être reconnu aux autres parties conformément au principe de l'égalité des armes. Ce principe requiert en effet que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire et suppose ainsi en particulier un équilibre entre le prévenu et la partie plaignante (Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 21 ad art. 3 CPP ; TF 6B_385/2009 du 7 août 2009 c. 2.1 et les références citées).

5.

a) En l’espèce, les recourants demandent à pouvoir consulter le dossier en leur qualité de personnes appelées à donner des renseignements. La question doit donc être examinée au regard de l’art. 101 al. 1 CPP en relation avec l’art. 105 al. 2 CPP (cf. c. 2c supra), et non au regard de l’art. 101 al. 3 CPP, cette dernière disposition visant uniquement les tiers qui ne sont pas des participants à la procédure (cf. c. 2b supra).

b) Il ressort de la décision attaquée et des déterminations de la Procureure du 4 avril 2011, que cette dernière a cité U.________, directeur de la [...], T.________, responsable du campus, et N.________, responsable de la faculté, à comparaître en qualité de personnes appelées à donner des renseignements dès lors qu’ils étaient intervenus sur le site en cours de journée et qu’ils avaient laissé la fête estudiantine se poursuivre. Il ressort également de la décision attaquée et des déterminations précitées que les auditions prévues des recourants en qualité de personnes appelées à donner des renseignements ont notamment pour but de vérifier si l’encadrement des élèves a été correctement assuré par le personnel et la direction de l’école. Considérant au surplus que B.________, père de D.________, a porté plainte, pour homicide par négligence (art. 117 CP), violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP) et mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui (art. 127 CP), il est manifeste que la Procureure a décidé d’entendre les recourants comme personnes appelées à donner des renseignements selon l’art. 178 let. d CPP, parce qu’il n’est pas exclu qu’ils s’avèrent être soit les auteurs des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit des participants à ces actes (cf. c. 3b supra). Elle l'a d'ailleurs confirmé dans ses déterminations du 4 avril 2011.

c) Il appert ainsi que le statut des recourants, en leur qualité de personnes appelées à donner des renseignements selon l’art. 178 let. d CPP, se rapproche de celui de prévenus. Les déclarations qu’ils pourraient faire lors de leur audition pourront être retenues contre eux. En effet, contrairement à ce qu’affirme la Procureure dans la décision attaquée, on ne voit pas pour quelle raison les déclarations que les recourants pourraient faire lors de leur audition en qualité de personnes appelées à donner des renseignements seraient inexploitables selon l’art. 158 al. 2 CPP (applicable par analogie en vertu de l’art. 180 al. 1 CPP) en relation avec l’art. 141 CPP, dans la mesure où toutes les informations prescrites par l’art. 158 al. 1 CPP (applicable par analogie en vertu de l’art. 180 al. 1 CPP) leur auront été données au début de leur première audition (cf. c. 3c supra). Force est donc de constater que l’audition des recourants en qualité de personnes appelées à donner des renseignements selon l’art. 178 let. d CPP les touche directement dans leurs droits, au sens de l’art. 105 al. 2 CPP.

d) Dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître aux recourants, en vertu de l’art. 101 al. 1 CPP en relation avec l’art. 105 al. 2 CPP, le droit de consulter le dossier avant leur première audition. En effet, dès lors que ce droit est reconnu à la partie plaignante, qui a pu en l'espèce déjà consulter le dossier, le principe de l'égalité des armes impose qu’il soit reconnu également aux recourants dans la mesure où ceux-ci sont directement touchés dans leurs droits à l’instar d’un prévenu.

6.

En définitive, le recours, fondé, doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que les recourants sont autorisés à consulter le dossier avant leur audition en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.01]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).