CREP 111 2012-02-29

1.

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public – qui est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à la décision de classement ou de mise en accusation (art. 61 let. a CPP) – refusant entièrement ou partiellement d’accorder l’assistance judiciaire à la partie plaignante (art. 136 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 132 CPP; Harari/ Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.

2.

a) Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b) l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de frais et de sûretés, (b) l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.

b) S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles tels que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommagesintérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588).

3.

a) En l'espèce, il est incontesté que la condition de l'indigence est réalisée au sens de l'art. 136 al. 1 let. a CPP, la plaideuse étant sans ressources connues et au bénéfice de l'aide d'urgence. De même, il apparaît que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec selon l'art. 136 al. 1 let. b CPP. En effet, les actes incriminés, commis au domicile de la recourante, et leurs conséquences dommageables apparaissant, en l'état, documentés notamment par le rapport de police (P. 4, p. 3, et P. 18). C'est du reste pour ce motif que le Procureur a accordé à la plaideuse une exonération des frais au titre de l'assistance judiciaire selon l'art. 136 al. 2 let. a et b CPP.

b) Cela étant, en plus des deux conditions ci-dessus, il faut – et c'est le seul point litigieux - que l'assistance d'un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du plaignant, s'agissant de la désignation d'un conseil juridique gratuit (cf. art. 136 al. 2 let. c CPP).

Dans le cas particulier, les faits incriminés s'inscrivent dans le contexte d'une séparation houleuse du couple de la recourante. Cette rupture a été émaillée de nombreux épisodes de violences conjugales, alors que l'époux était sous l'emprise de la boisson. Ces épisodes impliquent aussi les enfants du couple. Ils sont survenus au domicile de la plaignante. L'époux a dès lors fait fi de l'injonction du juge civil. Aussi bien est-ce de manière crédible que la recourante allègue qu'elle-même et ses enfants vivent dans la crainte et que tout doit être mis en œuvre, notamment sur le plan pénal, pour leur épargner de nouvelles violences. En plus de l'action pénale, le litige implique donc des aspects civils d'une importance relativement significative et aux conséquences lourdes pour la justiciable concernée et ses enfants, sur lesquels elle exerce le droit de garde.

Mais il y a plus. En effet, la recourante, arrivée en Suisse assez récemment, est de langue mongole avec des connaissances de russe. Elle n'a pu être entendue lors du dépôt de sa première plainte qu'avec l'assistance de sa fille aînée officiant comme interprète (P. 4, pp. 4 et 5). Pour le reste, rien ne permet de considérer qu'elle dispose des aptitudes lui permettant de faire face à la suite d'une telle procédure par elle-même, donc sans l'assistance d'un avocat. En particulier, le rapport d'intervention établi après le dépôt de la première plainte mentionne qu'elle est sans profession (P. 4, p. 1). En outre, elle a été assistée par son conseil à l'audience du Procureur du 1er février 2012 malgré l'absence de couverture des honoraires (recours, p. 3 in fine). A noter en particulier que la doctrine retient le fait, pour une partie, d'être de langue étrangère comme l'un des motifs pouvant justifier la désignation d'un conseil juridique gratuit (cf. ci-dessus, c. 2b). Il doit donc être tenu pour établi en l'état que la plaignante est dépassée par la procédure et qu'elle ne peut dès lors faire valoir ses intérêts seule, notamment lors des auditions.

c) Au vu de ce qui précède, les conditions pour que la recourante soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite au sens de l'art. 136 al. 2 let. c CPP sont réunies. L’ordonnance entreprise doit dès lors être modifiée en ce sens que la requête d’octroi d’assistance judiciaire est admise, tout comme l'est la demande de désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Martine Rüdlinger, d’ores et déjà consultée et qui a produit une liste d'opérations. L'ordonnance est maintenue pour le surplus.

4.

En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance réformée dans le sens des considérants qui précèdent. Me Martine Rüdlinger est en outre désignée comme conseil juridique gratuit de la recourante également pour la présente procédure de recours.

Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. débours compris, plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP; Domeisen, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 8 ad art. 428 CPP).