CREP 461 2012-07-31

1.

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La décision par laquelle un tribunal de première instance suspend la procédure en application de l’art. 329 al. 2 CPP et renvoie le dossier au ministère public pour complément d’instruction peut ainsi être attaquée par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (JT 2011 III 133 c. 1 et les arrêts cités).

Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté contre une telle décision, en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP) et devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]), par le ministère public qui a qualité pour recourir (JT 2011 III 133 c. 1, précité et les arrêts cités).

2.

a) L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure ; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.

Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats (art. 331 al. 1 CPP), impartit un délai aux parties pour présenter leur(s) réquisition(s) de preuves (art. 331 al. 2 CPP), informe les parties des réquisitions qu'elle a rejetées (art. 331 al. 3 CPP) et procède le cas échéant à l'administration anticipée des preuves (art. 332 al. 3 CPP). Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments (art. 339 al. 5 CPP). Durant les débats, le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante (art. 343 al. 1 CPP). Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves (art. 345 CPP). Enfin, si le tribunal constate au cours de la délibération que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il peut décider de compléter les preuves, puis de reprendre les débats (art. 349 CPP) (sur le tout : TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 c.

3.1

; TF 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 c. 2.1).

b) En l'occurrence, le prononcé litigieux a été rendu au cours de la phase de préparation des débats (cf. art. 330 s. CPP). Par conséquent, l'art. 349 CPP, qui règle le complément de preuves après la clôture de débats, n'entre pas encore en considération. En revanche, le tribunal pouvait décider d'administrer lui-même des preuves aux débats, en application de l'art. 343 CPP. La question à résoudre est donc celle de savoir si le tribunal pouvait renvoyer la cause au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, parce qu'il considérait que l'administration des preuves était insuffisante pour juger la cause (cf. TF 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 c. 2.2).

Dans un arrêt de principe rendu à cinq juges, le Tribunal fédéral a posé à cet égard les principes suivants : si l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP révèle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, rien ne justifie d'attendre la phase de l'administration des preuves aux débats pour y remédier. Dans un tel cas, le tribunal peut donc suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, en particulier lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En outre, le tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2 CPP s'il considère simplement que l'administration de moyens de preuve supplémentaires apparaît envisageable; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 c.

3.2.2

; voir aussi TF 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 c. 2.2.2).

c) En l’espèce, force est d’abord de constater que ni avant l’audience de jugement fixée au 6 février 2012, ni lors de cette audience, le Tribunal correctionnel n’a considéré que l’audition de G.________ était indispensable pour juger la cause au fond. Ce n’est qu’après que les défenseurs des prévenus ont renouvelé, dans le délai prévu par l’art. 331 CPP en vue des nouveaux débats fixés le 9 juillet 2012, leurs réquisitions tendant à l’audition, au besoin par voie de commission rogatoire, de G.________, que le tribunal a considéré que l’audition de ce témoin, domicilié à [...] (Italie), semblait opportune et nécessaire pour juger la cause, que cette audition devait se faire par voie de commission rogatoire et que la cause devait dès lors être renvoyée au ministère public pour qu’il procède à ce complément d’instruction. Or, s’il semble que l’audition de G.________ est certes susceptible apporter un éclairage utile sur son rôle d’intermédiaire entre la partie plaignante Z.________ et les prévenus M.________ et B.________, cette audition n’apparaît pas indispensable pour juger la cause au fond. Au surplus, si le tribunal estimait nécessaire de procéder à l’audition de G.________, il lui était possible de le convoquer aux débats en lui adressant une citation à comparaître directement par la voie postale à son domicile en Italie, en application de l’art. XII de l’Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41). Une commission rogatoire internationale (art. 3 CEEJ [Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; RS 0.351.1] ; cf. art. 148 CPP) n’apparaît donc pas nécessaire pour recueillir les explications de l’intéressé. La citation à comparaître, par notification postale directe, de G.________ en vue de son audition aux débats étant une opération peu compliquée que le tribunal correctionnel est en mesure de mettre en oeuvre sans passer par un complément d’enquête, les conditions d'application de l'art. 329 al. 2 CPP, telles que rappelées plus haut (cf. c. 2.b supra), n’apparaissent pas réalisées.

3.

a) Il résulte de ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis et le prononcé attaqué annulé.

b) Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des indemnités allouées au conseil d'office de B.________, arrêtée à 180 fr. plus TVA par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40, d'une part, et au conseil d'office de M.________, arrêtée à 270 fr. plus la TVA par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, d'autre part, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).