CREP 651 2012-10-18

attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public, qu'ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 16 ad art. 393 CPP, pp. 1886 s.), que, toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance, que les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia que cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 2012 et les réf. citées), que, par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 1761), qu'en l'occurrence, la prévenue a sollicité le classement de la procédure le 23 mars 2012, qu'elle soutenait que sa responsabilité pénale faisait défaut, respectivement était à tout le moins très largement restreinte, qu'elle a produit trois avis médicaux aux termes desquels elle souffre d'une dépression et d'un trouble de la personnalité, que le Procureur a néanmoins considéré qu'aucun élément recueilli dans le dossier ne fondait une raison sérieuse de douter de la responsabilité pénale de l'intéressée, qu'il s'est fondé sur le fait que la prévenue avait tenté de justifier rationnellement les actes qui lui sont reprochés, en mentionnant notamment son désir de gagner de l'argent,

que la cour de céans n'a pas à apprécier le bien-fondé de cette décision, qu'il s'agit en effet du rejet d'une réquisition de preuves qui pourra être réitérée ultérieurement sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance, que la recourante garde la possibilité de solliciter ultérieurement la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique devant le tribunal de première instance et, si cette mesure d'instruction lui était refusée, de contester ce refus par la voie de l'appel contre le jugement au août 2012/485), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable; attendu que le recours a été rédigé par le stagiaire du conseil de la prévenue, que l'activité du maître de stage s'est limitée à la lecture du mémoire, qu'il y a lieu, vu l'ampleur du mémoire, de retenir une durée d'activité utile de trois heures pour le stagiaire et d'une demi-heure pour le maître de stage; attendu que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 420 fr. (trois heures à 110 fr. l'heure et une demi-heure à 180 fr. l'heure), plus la TVA, par 33 fr. 60, soit un total de 453 fr. 60, sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).