CREP 431 2013-07-05

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement, c’est-à-dire sans ouvrir d’instruction (art. 309 al. 1 et 4 CPP; cf. Pierre Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) et donc sans administrer de preuves (art. 311 CPP; cf. Cornu, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPP), une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) – respectivement, bien que l’art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas expressément, de la plainte pénale (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) – ou du rapport de police (a) que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale. La prescription de l’action publique constitue un empêchement définitif de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Cornu, op. cit., n. 12 ad art. 310 CPP; Esther Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 310 CPP).

3.

a) A titre préalable, on relèvera que la souffrance et les difficultés qui sont liées aux problèmes de santé évoqués par la recourante ne sont pas contestés. Toutefois, on ne peut que constater que le raisonnement du Procureur général est parfaitement correct.

b) C’est en effet à tort que la recourante se réfère aux dispositions du code pénal réprimant les crimes contre l’humanité (art. 264a CP) – plus particulièrement la torture au sens de la let. f et les autres traitements inhumains au sens de la let. j (cf. P. 8 p. 4-5, et P. 10/1, p. 1) – et l’infraction grave aux conventions de Genève (art. 264c CP) (cf. P. 8, p. 5, et P. 10/1, p. 1). Si ces infractions sont imprescriptibles (art. 101 al. 1 let. b CP), elles ne sont manifestement pas réalisées en l’espèce. En effet, l’application de l’art. 264a CP suppose notamment une attaque généralisée (nombreuses victimes) ou systématique (qui se distingue de par son degré d’organisation) lancée contre la population civile. Or, tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce. Il en va de même pour l’art. 264c CP, qui suppose l’existence d’un conflit armé international, c’est-àdire un conflit impliquant deux ou plusieurs Etats. Quant à l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) (P. 8, p. 5), elle suppose notamment un danger de mort imminent, condition non réalisée en l’espèce, ainsi qu’une absence de scrupules, qui paraît pouvoir d’emblée être exclue. De toute manière, l’action pénale pour cette infraction serait prescrite (cf. art. 97 al. 1 let. b CP et c. 3d infra). Ainsi, comme l’a retenu le Procureur général, au vu des faits décrits par la recourante, seule l’infraction de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 CP) serait envisageable en l’espèce.

c) Selon l’art. 97 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté à vie (let. a), par quinze ans si elle est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b) et par sept ans si elle est passible d’une autre peine (let. c). La prescription se détermine en fonction de la peine maximale encourue du fait de l’infraction.

En l’occurrence, pour l’infraction de lésions corporelles graves par négligence, l’action pénale se prescrit par trois ans (cf. 97 al. 1 let. c et 125 CP). Ce délai court à compter du jour où l'auteur a agi (art. 98 let. a

CP). Or, les actes que la recourante reproche aux prévenus ont eu lieu en 1980. Par conséquent, comme l’a retenu le Procureur général, l’éventuelle infraction de lésions corporelles graves par négligence est bel et bien prescrite. C’est donc à bon droit que le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 440 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés sera imputé sur les frais ainsi mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP).