CREP 814 2013-12-23

1.

a) La LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11) – qui a remplacé dès le 1er janvier 2011 la loi sur les contraventions du 18 novembre 1969 ainsi que la loi sur les sentences municipales du 17 novembre 1969 (art. 34 LContr) – prévoit à son art. 3 que la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de cette loi (al. 1) et qu’elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police (al. 2). Selon l’art. 4 al. 1 LContr, l'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes. L’art. 10 LContr précise que sauf disposition contraire de la LContr, le CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1); celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale (al. 2).

En application de l’art. 44 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention à une mise à ban (art. 258 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 septembre 2008 ; RS 272]), conformément à la LContr.

L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1); les dispositions sur l’ordonnance pénale – soit les art. 352 ss CPP – sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2).

Conformément à l’art. 356 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (al. 3).

Si l’opposition n’est pas valable, son irrecevabilité doit être constatée par une décision motivée, susceptible de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 8 ad art. 356 CPP et les références citées).

b) En l’occurrence, le tribunal de première instance a été saisi afin de statuer sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 CPP). La décision entreprise – faussement intitulée jugement - indique qu’elle peut être contestée par la voie de l’appel, alors que seule la voie du recours est ouverte.

En tout état de cause, on peut considérer que, malgré ces erreurs, l’acte du 31 octobre 2013 par lequel K.________ s’est opposé à la décision du tribunal de première instance répond aux exigences de l’art. 385 CPP. Une mise en conformité n’est dès lors pas nécessaire. Le recours, interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) est au surplus recevable.

2.

L’art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.

Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 3 juillet 2012/592; CREP 10 mai 2012/285).

3.

Le recourant relève que la citation à comparaître du tribunal de première instance ne lui est parvenue que six jours avant la tenue de l’audience, de sorte qu’il n’a eu qu’un court délai pour fournir les documents utiles à l’examen de sa situation.

3.1

Aux termes de l’art. 202 al. 1 let. b CPP, le mandat de comparution est notifié, dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.

3.2

En l’occurrence, la citation à comparaître a été adressée au recourant le 7 octobre 2013, pour une audience fixée le 24 octobre suivant

(PV des opérations, p. 2). Partant, le délai prescrit par la loi a été respecté. Le grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.

4.

Le recourant soutient que quelqu’un aurait modifié la dernière phrase du procès-verbal d’audition et conteste avoir retiré son opposition.

a) L’art. 78 CPP dispose notamment que les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante (al. 1). Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal (al. 3). A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal (al. 5).

Aux termes de l’art. 354 al. 3 CPP si aucune opposition n’est valablement formée, ou si elle est retirée (Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 18 ad art. 354 CPP), l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

D'après l'art. 386 al. 3 CPP, applicable également en matière de retrait d'opposition, le retrait est définitif sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 356 CPP; Donatsch et consorts, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, n. 6 ad art. 386 CPP; Jeanneret, les procédures spéciales dans le code de procédure pénale suisse, in: La procédure pénale fédérale, p. 161).

b) En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant a été entendu par la Commission de police le 28 mai 2013 et qu’il a signé le formulaire l’informant de ses droits (P. 5/8). Le procèsverbal d’audition satisfait en outre aux réquisitions de l’art. 78 CPP (P. 5/9). Le recourant n’allègue pas qu’il aurait été induit à faire sa déclaration de retrait par une tromperie ou une information inexacte de l’autorité. Par ailleurs, l’examen de l’original du procès-verbal d’audition produit par la Commission de police permet d’exclure la supposition du recourant selon laquelle la dernière phrase aurait été modifiée après coup. Il en ressort, bien au contraire, que le recourant a clairement exprimé sa volonté de retirer son opposition. Partant, c’est à juste titre que le premier juge a constaté que l’opposition avait bien été retirée et que ce retrait était définitif.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).