CREP 131 2014-02-19

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP; cf. CREP 18 octobre 2013/647 c. 1 et les références citées), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

Certes, il semblerait que C.________, au contraire de N.________ Sàrl, n’ait pas requis la levée du séquestre devant le procureur; toutefois, elle a recouru contre la décision de rejet, au même titre que N.________ Sàrl. Le séquestre étant étroitement lié aux activités tant de l’une que de l’autre, il n’y a pas lieu de faire preuve de formalisme et le recours sera traité en partant de la prémisse qu’il est recevable en son entier.

2.

2.1

A l’appui de son ordonnance, le ministère public a considéré qu’il demeurait des zones d’ombre dans le dossier. Il a en particulier relevé certaines contradictions entre les explications données par la prévenue et la chronologie des opérations bancaires, ainsi que le caractère suspect d’une demande de blocage de courrier faite par C.________ auprès de la banque X.________. Selon le ministère public, il y avait lieu de maintenir le séquestre au moins jusqu’à ce qu’il ait pu procéder à l’audition du médecin traitant de la plaignante et à celle d’une employée de la banque X.________, ainsi qu’à une nouvelle audition des parties.

Les recourantes font en bref valoir que depuis la précédente décision sur le bien-fondé du séquestre litigieux, des témoins ont été entendus et que grâce à leurs déclarations, l’absence de tout acte délictueux serait désormais certaine, si bien qu’il n’y aurait plus raison de maintenir le séquestre. Le séquestre placerait en outre la société N.________ Sàrl dans une situation financière extrêmement délicate, l’empêchant notamment de faire face au paiement des salaires.

2.2

Des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP).

Le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la mesure est prévue par la loi (art. 197 al. 1 let. a CPP), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) (CREP 18 octobre 2013/647 c. 3a et les références citées).

2.3

En l’espèce, il est vrai que les soupçons à l’encontre de la prévenue sont moins forts qu’ils ne l’étaient la première fois que l’autorité de céans a examiné le séquestre litigieux, notamment en raison du témoignage du notaire qui avait été mandaté pour l’opération immobilière et les affaires successorales en cause, témoignage qui semble plutôt favorable à la prévenue (PV aud. 7). C’est toutefois à juste titre que le ministère public considère que certains points demeurent obscurs. On songe en particulier à la raison pour laquelle la prévenue a demandé à la banque X.________ de bloquer le courrier en relation avec le compte bancaire de B.________ et à la question de l’évolution de l’état psychique de cette dernière. Les mesures d’instruction auxquelles le ministère public entend encore procéder paraissent dès lors légitimes. En bref, s’il n’est pas exclu que l’affaire se termine par un classement, il est prématuré d’écarter la commission de tout acte punissable.

Les recourantes soutiennent que le séquestre placerait N.________ Sàrl dans une situation financière difficile, notamment par rapport au paiement des salaires. Elles n’ont toutefois pas explicité ces difficultés en produisant au moins les pièces qui les démontreraient. En l’état, il semblerait d’ailleurs que la société n’ait qu’une salariée, la prévenue C.________ (PV aud. 2). Le moyen doit donc être rejeté. Pour le surplus, on peut renvoyer aux considérants de l’arrêt rendu le 18 octobre 2013 par l’autorité de céans.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté sans autre échange d’écritures et l’ordonnance du 31 janvier 2014 confirmée.

Vu l’issue du recours, les frais d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.________ et de N.________ Sàrl (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales, soit 275 fr. chacune, et solidairement entre elles (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

Les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge de C.________, seule recourante assistée par un avocat d’office.